L'assurance habitation

Art 7 alinéa 'g' de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

Les locataires doivent souscrire obligatoirement à une assurance habitation pour les logements loués vides. Son importance est réelle et couvrira le bien en cas de risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, catastrophe naturelle et tempête...). Ce type de contrat assure au locataire la prise en charge totale des dommages en cas de sinistre. D'autres garanties, facultatives peuvent s'y rajouter et permettent au locataire d'être totalement couvert (la recherche de fuites, le bris de glace, ...). Le locataire est libre de choisir sa compagnie d'assurance.

Le locataire doit justifier de son assurance au moment de la remise des clés.

Attention vous êtes autorisé à résilier le contrat de location en cas de défaut d'assurance.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 24 mars 2014, un bailleur peut désormais souscrire une assurance habitation à la place du locataire qui ne l'aurait pas fait et lui refacturer les frais.

Les locataires de logement meublés ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance.