La colocation

Art. 9 et 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

La colocation permet à plusieurs personnes de partager un logement d'une surface plus grande que ce que chacun aurait pu obtenir en louant seul. La colocation est aujourd'hui un mode de logement de plus en plus répandu.

Pour accepter de louer votre bien sous cette forme, il est conseillé d'exiger la signature d'une clause de solidarité.

La clause de solidarité

Cette clause rend solidaire tous les colocataires les uns envers les autres des dettes et des charges jusqu'au terme du contrat. Ainsi, vous êtes en droit de réclamer les dettes de loyers ou de charges à tous vos colocataires sans tenir compte des quotes-parts. L'état des lieux signé lors de l'entrée du bail engage aussi leur responsabilité. Vous pouvez ainsi réclamer le paiement des dégradations à un colocataire même après son départ (lorsqu'il a quitté le logement avant la fin du bail ou lors du renouvellement). Pour être valable la clause doit clairement indiquer que tous les colocataires sont responsables du paiement de la totalité du loyer et des charges dues au propriétaire jusqu'à la fin du bail.

Vous pouvez aussi exiger de choisir les colocataires remplaçants lors des départs.

Le colocataire qui souhaite quitter le logement avant les autres doit vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis. Ainsi, dès la fin de son préavis, le locataire sortant ne pourra plus être tenu responsable des impayés (sauf clause de solidarité). Le colocataire est libéré à l'égard du bailleur dès l'expiration du délai de préavis, mais son congé n'engage que lui. Il ne met pas fin au bail des autres colocataires qui devront à leur tour, respecter le délai de préavis s'ils donnent congé, ou payer la totalité du loyer s'ils continuent le contrat de location.

Le colocataire sortant ne peut pas récupérer la quote-part de son dépôt de garantie par le propriétaire car les clés du logement ne sont pas rendues. Il devra donc s'organiser avec les autres colocataires.

Pendant la période du préavis, le colocataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s'il a quitté les locaux (il peut présenter un remplaçant au propriétaire et aux colocataires afin de réduire le coût de son préavis).

Si vous souhaitez récupérer votre bien et donner congé aux colocataires, vous n'êtes pas obligé de vous adresser à tous les colocataires, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception à l'un d'eux suffit à résilier le bail.

Sites pour trouver des modèles de contrat de colocation :

www.lexeek.com
Site gratuit d'échange et de partage de documents juridiques mis à disposition par des particuliers. Dans la rubrique Droit locatif vous trouverez des modèles de baux, d'états des lieux, de quittances de loyer, de courriers. Lexeek après vérification des documents et de leurs sources, détermine un indice de fiabilité.

www.mon-immeuble.com
De nombreux documents à télécharger (contrat de location, caution solidaire, lettres types...) à moins de 2 euros. Le site propose aussi un Pack « Location à usage d'habitation » comprenant des documents permettant de réaliser tous les actes nécessaires à la location : demandes de renseignements auprès du locataire et de la caution, contrat de location habitation, état des lieux, acte de caution solidaire, informations sur l'état des risques naturels et technologiques (6 documents et guides).

www.jurimodel.com
Site payant de téléchargement de modèles de baux, d'états des lieux, de quittances de loyer, de courriers...rédigés par des avocats et au format Word pour PC et Mac.