Le dépôt de garantie

Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme demandée au locataire à la signature du contrat de location pour vous prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et à deux mois pour un logement meublé.

 

Votre locataire peut, s'il le souhaite, s'adresser à un organisme Action Logement pour bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS®. Ce dispositif lui permet de financer le dépôt de garantie grâce à une avance de trésorerie sans intérêt, remboursable en 25 mensualités maximum. L'AVANCE LOCA-PASS® peut vous être versée directement.

Il vous faudra rendre le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Au-delà, les sommes portent intérêts au taux légal.

 

Vous pourrez conserver tout ou partie du dépôt de garantie si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables à votre locataire ou s'il existe des loyers et charges impayées.

Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut aussi être déduite au prorata temporis.

Si votre locataire est présent au 1er janvier de l'année où il quitte le logement, il doit s'acquitter de l'intégralité de la taxe d'habitation : assurez vous en en lui demandant un justificatif délivré par le centre des impôts, à défaut vous pourrez retenir ce montant du dépôt de garantie.

Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.

 

AVANCE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d'Action logement.