La fin de la location

Art. 12 et 15 de la Loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

RESILIATION PAR LE PROPRIETAIRE

Pour vente

Si vous souhaitez vendre votre bien, vous devez attendre le renouvellement du bail et proposer au locataire de se porter acquéreur avant de pouvoir vendre. Le congé doit être donné au locataire au plus tard 6 mois avant l'expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sous peine de nullité, le congé doit être particulièrement explicite : montant et condition de la vente, reproduction intégrale des 5 premiers alinéas du paragraphe II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, nombre de tantièmes attachés au lot concerné, locaux annexes.

A la réception de cette offre le locataire a 2 mois pour se prononcer. S'il répond négativement ou s'il ne se manifeste pas, il devra libérer le logement au plus tard à la fin du bail.

Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de 2 mois (sans emprunt) ou 4 mois (avec emprunt) pour signer l'acte authentique chez le notaire.

Si le locataire n'obtient pas son prêt, il perd son droit de préemption et vous êtes en droit de vendre à l'acquéreur de votre choix.

Attention, si le prix de vente initialement fixé est revu à la baisse afin de trouver un acquéreur, vous devez en informer de nouveau le locataire.

 

Pour y habiter

Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'au profit des personnes suivantes :

  • Lui-même
  • son conjoint ou concubin notoire
  • un ascendant/descendant, ainsi que ceux de son conjoint ou concubin

Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise doivent être indiqués dans le congé.
Le bénéficiaire de la reprise doit l'occuper pendant 6 mois.

 

Pour caractère légitime et sérieux

La loi prévoit une possibilité de donner congé en invoquant un motif «légitime et sérieux» correspondant à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations tel que des retards répétés et importants du paiement du loyer, la violation du règlement de copropriété, la sous location non autorisée, les animaux dangereux détenus dans le bien loué, ...

ampoule.pngDonner congé au locataire n'est pas toujours possible. Le propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire si ce dernier est âgé de plus de 70 ans et si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC. Par contre, si le propriétaire est âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieurs à une fois et demi le montant annuel du SMIC, il peut donner congé à son locataire. Le propriétaire peut aussi reloger le locataire dans un logement correspondant à ses besoins.

 

RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

Quelque soit la durée du bail, en cours de bail, le locataire peut donner son congé à tout moment. Il lui suffit de vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire a 3 mois de préavis s'il déménage pour convenance personnelle, sans aucune obligation professionnelle.

Le délai est réduit à un mois pour les motifs suivants :

  • Obtention du premier emploi qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI (sauf si il s'agit d'un stage de formation).
  • Une mutation professionnelle qu'elle provienne d'une mutation imposée au locataire ou demandée par celui-ci.
  • La perte de son emploi y compris fin de CDD ou de missions d'intérim (Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002 (confirmant le préavis réduit pour fin de CDD accordé par la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999, Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206). Attention, ne sont pas considérés comme des pertes d'emploi la démission, le changement de profession et le départ en retraite.
  • Le locataire retrouve un emploi suite à un licenciement.
  • Le RMI : lorsque le locataire touche le RMI, il peut résilier son bail sous un mois, quelque soit l'époque du versement du RMI (même depuis plusieurs mois).
  • Son état de santé : si le locataire est âgé de plus de 60 ans et qu'il est obligé de quitter son logement pour raison de santé un certificat médical suffit à diminuer le délai de préavis à 1 mois.

Le locataire doit donner son congé dans un délai proche de la survenance de l'évènement lui permettant de bénéficier d'un préavis de un mois.

Dans tous les cas, le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du préavis, même s'il libère les lieux avant. Par contre il peut s'accorder avec le propriétaire pour obtenir un remboursement au prorata temporis au cas où un nouvel occupant emménage dans le logement avant.