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La location meublée


Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Art. L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat

 

Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître. 

 

 

Le contrat de location en meublé
Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail.

Afin de simplifier les relations entre vous et votre locataire il est prudent de préciser :

  • Les modalités de congé: délai de préavis, lettre recommandée ou notification d'huissier.
  • L'usage des lieux: habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel.
  • Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision.
  • Les charges n'étant pas réglementées, elles peuvent faire l'objet d'une provision.
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • La souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
  • Les clauses de résiliation (non paiement, sous location, défaut d'assurances...)

 

Les équipements essentiels du logement
Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il doit bénéficier de meubles tels qu'une table, des chaises, un lit, mais aussi d'équipements accessoires permettant au locataire de vivre normalement dans les locaux. Ainsi le bien en location doit contenir un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière pour être considéré comme une location en meublé.

 

 

La durée du bail
La durée de location est d'un an minimum. A l'expiration, le bail est reconduit tacitement pour un an dans les mêmes conditions.

La révision du loyer
En l'absence de disposition précise, les parties sont libres de prévoir les modalités de révision du loyer. Vous pouvez faire référence à l'ICC (indice du coût de la construction) mais l'augmentation de loyer des logements meublés ne pourra pas dépasser la variation de l'IRL.

La fin du bail
A la fin du bail, vous pouvez, en respectant un préavis de 3 mois, proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an. Vous pouvez aussi refuser le renouvellement, soit parce que vous souhaitez le reprendre ou le vendre, soit en raison d'un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l'une de ses obligations).

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

 

Sites pour trouver des modèles de contrat de location meublée 
www.lexeek.com
Site gratuit d'échange et de partage de documents juridiques mis à disposition par des particuliers. Dans la rubrique Droit locatif vous trouverez des modèles de baux, d'états des lieux, de quittances de loyer, de courriers. Lexeek après vérification des documents et de leurs sources, détermine un indice de fiabilité.

www.mon-immeuble.com 
De nombreux documents à télécharger (contrat de location, caution solidaire, lettres types...) à moins de 2 euros. Le site propose aussi un Pack « Location à usage d'habitation » comprenant des documents permettant de réaliser tous les actes nécessaires à la location : demandes de renseignements auprès du locataire et de la caution, contrat de location habitation, état des lieux, acte de caution solidaire, informations sur l'état des risques naturels et technologiques (6 documents et guides).

www.jurimodel.com
Site payant de téléchargement de modèles de baux, d'états des lieux, de quittances de loyer, de courriers, rédigés par des avocats et au format Word pour PC et Mac.