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Le paiement du loyer et des charges

 

Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

 

Le loyer

Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3 000 euros) par chèque ou par virement automatique. Vous ne pouvez pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique.

 

Les charges locatives
Vous pouvez demander à votre locataire le versement de provisions pour charges (eau ascenseur, chauffage collectif, entretien des parties communes, enlèvement des ordures ménagères, assainissement...), par exemple tous les mois ou tous les trimestres.

Une liste des charges locatives est fixée par décret. Elle est limitative, les charges qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire.

Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.

Il vous faut adresser le décompte des charges au locataire un mois avant la régularisation annuelle. Le décompte doit préciser les catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent ainsi que la manière dont elles sont réparties entre les locataires. Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les justificatifs permettant l'établissement du décompte des charges.

Les factures justifiant des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte.

 

La date de paiement du loyer
C'est le bail qui fixe la date préciser de paiement du loyer. Généralement, le loyer est à payer d'avance, en début du mois ou par trimestre. On considère que jusqu'au 10 du mois, le loyer est payé dans les temps.