La répartition des charges entre propriétaires et locataires

Art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Décret n°87-713 du 26 août 1987 en application de l'Art. 18 de la loi du 23 décembre 1986 n°86-1290

Les charges du propriétaire

Vous êtes responsable des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, de malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure (par exemple les intempéries). Vous devez aussi assumer les charges qui valorisent l'immeuble ou le bien. Enfin vous devez remplacer les tuiles ou ardoises, les gouttières, les cheminées, balcons, terrasses, volets, portes, installation électrique défectueuse, équipements ménager hors d'usage.

Certains travaux sont parfois à engager : raccordement à l'égout, enfouissement de lignes téléphoniques ou électriques, ravalement, mises au normes d'ascenseur, porte coupe feu, ...

Les charges du locataire

Le locataire doit payer des charges correspondant à 3 grandes catégories de dépenses :

  • Les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendu (consommation d'eau, d'électricité, de produit d'entretien et d'hygiène, d'ampoules...).
  • Les taxes locatives (taxe de balayage et ordures ménagères).
  • Les dépenses d'entretien et les menues réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...).

La maintenance de l'ascenseur est partagée entre le propriétaire et le locataire.

Le locataire doit réparer tout ce qu'il détériore et prendre à sa charge l'entretien courant des équipements intérieurs (entretien des portes et fenêtres, maintien en état de propreté des murs et cloisons, des sols, entretien courant pour les canalisations d'eau et de gaz, la chaudière, les appareils sanitaires et l'électroménager...).

En plus de ces charges, le locataire doit payer celles liées à son utilisation du logement (chauffage, eau, électricité).