Dépôt de garantie : mode de fonctionnement

En quoi consiste le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie représente une somme d’argent versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de bail. Il peut être remis en espèces, en chèque ou par virement. Le dépôt de garantie est encaissé par le bailleur et conservé pendant toute la durée de la location. Il sera restitué sous certaines conditions à la fin du contrat de bail, le plus souvent au départ du locataire.

Ce dépôt de garantie est inscrit dans le contrat de bail. Le montant, le rôle et le mode de restitution y sont précisés. En signant ce document, les deux parties acceptent donc les modalités correspondantes. Bien entendu, le locataire a tout intérêt à respecter ses obligations de locataire afin de récupérer ce montant à son départ. Il pourra ainsi de nouveau l'utilisé pour un futur logement. Dès restitution, il peut être utilisé librement.

 

Le montant du dépôt de garantie

Un plafond de la garantie locataire est fixé par la loi. Le propriétaire ne peut donc pas dépasser la somme prévue pour chaque contrat de bail. Selon le type de location, il doit suivre les règles suivantes. 

Pour un logement loué vide : 

• Le montant du dépôt de garantie pour un appartement ou une maison ne peut dépasser un mois de loyer sans charges

• Ce dépôt de garantie ne peut pas être modifié au cours de la location, même si le loyer augmente

Pour une location meublée : 

• Le montant demandé peut correspondre à un ou à deux mois de loyer hors charges

• Cette somme sera inscrite dans le contrat de location. Elle ne peut donc pas être modifiée au cours de la vie du bail

Pour un bail mobilité, le dépôt de garantie n’est pas nécessaire. Sachez d’ailleurs que, quel que soit le type de logement, le recours à un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Il est laissé à la libre appréciation du propriétaire qui décidera s’il est nécessaire. En général, il est tout de même demandé puisqu’il représente une protection. Le bailleur sait qu’il pourra couvrir tout ou une partie des éventuels frais de remise en état ou de réparation à la fin du bail.

 

Quand percevoir le dépôt de garantie ?

Il doit être versé lors de la signature du bail. Le contrat de bail précise bien souvent qu’il conditionne toute entrée dans les lieux du locataire.

Pour réunir le montant demandé, le locataire peut avoir recours à des organismes comme l’avance Locapass ou le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).

Action Logement propose en effet l’AVANCE LOCA-PASS®, généralement versée directement au bailleur. Ce dispositif a été créé à l’intention des personnes suivantes :

• Les salariés du secteur public non agricole

• Les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi

• Les étudiants salariés sous certaines conditions

Ce prêt à 0% réduit les charges du locataire au moment de l’emménagement (déménagement, installation, …). Le remboursement se fait ensuite en petites mensualités sur une durée maximale de 25 mois et après un différé de 3 mois. Le coût de l’emménagement est ainsi lissé dans le temps, ce qui sécurise davantage le bon paiement des premiers loyers.. Vous l’avez compris, plutôt que le signe d’une difficulté budgétaire, le recours à l’avance LOCA-PASS est plutôt est l’indice d’une gestion financière éclairée et responsable. Il est tout-à-fait dans l’intérêt du bailleur d’inciter son futur locataire à y recourir.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dispose également d’aides au paiement du dépôt de garantie. Ces aides varient d’un département à l’autre. Là encore, c’est le locataire qui effectue la démarche. Quand il l’obtient, le montant du dépôt de garantie est versé directement au propriétaire.

 

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Ce dépôt de garantie protège le propriétaire contre les manquements des locataires à leurs obligations. Il peut donc être utilisé dans les cas suivants :

• Les frais liés aux travaux de réparation des dégâts causés par le locataire

• Le défaut d’entretien du logement tel que prévu dans le bail

S’il n’est pas destiné à cet usage, le dépôt de garantie peut également, selon la jurisprudence, être retenu par le bailleur si des loyers ou charges restent impayés en fin de location.

Il ne peut pas être utilisé en cas d’impayés de loyers au cours du contrat de bail. Dans ce cas de figure, le propriétaire-bailleur devra suivre la procédure de mise en demeure pour obtenir les sommes dues.

Du côté du locataire, il ne peut se soustraire à son obligation de paiement du loyer lorsqu’il décide de quitter le logement. Même pendant la durée du préavis, le montant du loyer et des charges doit être versé comme d’habitude. Il ne peut compter sur le dépôt de garantie pour prendre le relais. Le propriétaire pourra en effet engager des poursuites.

 

Quel montant peut être déduit du dépôt de la garantie ?

La somme versée au titre du dépôt de garantie peut être partiellement ou totalement retenue par le propriétaire. Par contre, toute déduction doit être justifiée par des devis ou des factures.

En ce qui concerne les loyers impayés, le bailleur doit joindre un relevé de la situation afin de rappeler les sommes qui n’ont pas été réglées. Il transmettra également une copie de la mise en demeure ou des poursuites judiciaires engagées. Dans ce cas, il peut déduire les loyers dus de la garantie locative.

En cas de dégradations dans le logement, celles-ci devront être justifiées par un état des lieux de sortie et sa confrontation avec l’état des lieux d’entrée, établi avec le locataire lors de la remise des clés. L’estimation doit tenir compte de la vétusté liée au temps qui est passé depuis l’entrée dans le logement. Le propriétaire devra également fournir à son locataire les devis des réparations locatives prévues pour le remettre en état. Les sommes correspondantes pourront alors être du montant du dépôt de garantie à restituer.

 

La restitution du dépôt de garantie

Une fois que le propriétaire a fait le bilan des sommes dues au titre des loyers impayés et des réparations locatives, le reliquat doit être rendu au locataire. Si le logement est rendu en bon état, le propriétaire-bailleur dispose d’un mois pour rendre le montant de la garantie locative pour un appartement ou une maison. Par contre, si des dégradations ont été causées, ce délai est allongé à deux mois, afin de permettre au bailleur de faire réaliser des devis.

La date prise en compte pour la restitution du dépôt de garantie est celle inscrite sur l’état des lieux de sortie. Les deux parties devront donc se référer à cette date pour savoir quand cette somme sera rendue.

Si le bailleur dépasse le délai prévu par la loi pour cette restitution, le locataire sortant pourra lui envoyer une mise en demeure. Pour éviter des poursuites judiciaires, il est préférable de respecter scrupuleusement les délais prévus par la loi.

Une fois les travaux de remise en état réalisés, le logement pourra de nouveau être proposé à la location. Vous devez par contre savoir qu’il n’est pas possible de réévaluer le montant du dépôt de garantie pour le prochain locataire. Il devra toujours correspondre à un ou deux mois de loyer selon les cas.