Dépôt de garantie : mode de fonctionnement

Mis à jour le 01/09/2021

Dans le cadre d’un bail de location, le propriétaire doit se prémunir contre un certain nombre de risques. Loyers impayés, dégradations dans le logement, le dépôt de garantie vous protège contre de nombreux risques. Il est à verser au bailleur lors de l’entrée dans les lieux. Quel est son mode de fonctionnement ? Comment l’utiliser ?

garantie locative

En quoi consiste le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie représente une somme d’argent versée au bailleur au moment de la signature du contrat de bail. Il peut être transmise en espèces, en chèque ou par virement. Le dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire des lieux et conservé pendant toute la durée de la location. Il sera restitué sous certaines conditions à la fin du contrat de bail. Le mode de restitution est en général à celui utilisé pour le versement.

Ce dépôt de garantie est inscrit dans le contrat de bail. Le montant, le rôle et le mode de restitution sont donc précisés. En signant ce document, les deux parties acceptent donc les modalités correspondantes. Bien entendu, il est préférable de respecter ses obligations de locataire pour éviter de l’utiliser. Il pourra donc être de nouveau utilisé pour son futur logement. Dès restitution, il peut être utilisé librement.

Le montant du dépôt de garantie

Un plafond de la garantie locataire est fixé par la loi. Le propriétaire ne peut donc pas dépasser la somme prévue pour chaque contrat de bail. Selon le type de location, il doit suivre les règles suivantes. 

Pour une location vide : 

  • Le montant du dépôt de garantie pour un appartement ou une maison ne peut dépasser un mois de loyer sans charges
  • Ce dépôt de garantie ne peut pas être modifié au cours de la location

Pour une location meublée : 

  • Le montant demandé peut correspondre à un ou deux mois de loyer hors charges
  • Cette somme sera inscrite dans le contrat de location. Elle ne peut donc pas être modifié lors de la vie du bail

Pour un bail mobilité, le dépôt de garantie n’est pas nécessaire. Sachez d’ailleurs qu'il n’est pas obligatoire. Il est laissé à la libre appréciation du propriétaire qui décidera s’il est nécessaire. En général, il est tout de même demandé puisqu’il représente une protection. Le bailleur sait qu’il pourra couvrir une partie des frais de réparations à la fin du bail.

Quand verser le dépôt de garantie ?

Il doit être versée lors de la signature du bail. Il est donc nécessaire de disposer de la somme correspondante et du premier mois de loyer qui sera également réclamé à cette occasion. Le contrat de bail précise bien souvent que ces sommes doivent être versées avant toute entrée dans les lieux.

Pour réunir le montant demandé, vous devez donc compter sur vos économies. Vous pouvez également faire appel à des organismes comme le Locapass ou le FSL qui vous aident à financer ce dépôt de garantie.


Action Logement propose en effet l’AVANCE LOCA-PASS® pour pouvoir verser ce dépôt de garantie au propriétaire lors de la signature du bail. Ce dispositif a été créé à l’intention des personnes suivantes :

  • Les salariés du secteur public non agricole
  • Les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi
  • Les étudiants salariés sous certaines conditions

Cette avance Loca Pass réduit les frais lors du déménagement. Le remboursement se fait ensuite en petites mensualités dans un délai de 25 mois. Le coût de l’emménagement est donc lissé dans le temps.

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Ce dépôt de garantie protège le propriétaire contre les manquements des locataires à leurs obligations. Il peut donc être utilisé dans les cas suivants :

  • Les loyers ou charges impayées en fin de location
  • Les frais liés aux travaux de réparation des dégâts causés par le locataire
  • Le défaut d’entretien du logement tel que prévu dans le bail

Ce dépôt de garantie ne peut pas être utilisé en cas d’impayés de loyers au cours du contrat de bail. Dans ce cas de figure, le propriétaire-bailleur devra suivre la procédure de mise en demeure pour obtenir les sommes dues.

Du côté du locataire, il ne peut se soustraire à son obligation de paiement du loyer lorsqu’il décide de quitter le logement. Même pendant la durée du préavis, le montant du loyer et des charges doit être versé comme d’habitude. Il ne peut compter sur le dépôt de garantie pour prendre le relais. Le propriétaire pourra en effet engager des poursuites.

Quel montant peut être déduit de la garantie locative ?

La somme versée en tant que garantie locataire peut être partiellement ou totalement utilisée par le propriétaire. Par contre, toute déduction doit être justifiée par des devis ou des factures.

En ce qui concerne les loyers impayés, le bailleur doit joindre un relevé de la situation afin de rappeler les sommes qui n’ont pas été réglées. Il transmettra également une copie de la mise en demeure ou des poursuites judiciaires engagées. Dans ce cas, il peut déduire les loyers dus de la garantie locative.

En cas de dégradations dans le logement, le propriétaire devra fournir les devis des réparations locatives prévues pour le remettre en état. Les sommes correspondantes seront déduites de la garantie locataire. Le montant remboursé tient donc compte de ces frais. La garantie locative ne sera donc rendue que de façon partielle.

La restitution du dépôt de garantie

Une fois que le propriétaire a fait le bilan des sommes dues au titre des loyers impayés et des réparations locatives, le reliquat doit être rendu au locataire. Si le logement est rendu en bon état, le propriétaire-bailleur dispose d’un mois pour rendre le montant de la garantie locative pour un appartement ou une maison. Par contre, si des dégradations ont été causées, ce délai est allongé à deux mois.

La date prise en compte pour la restitution de la garantie locative est celle inscrite sur l’état des lieux de sortie. Les deux parties devront donc se référer à cette date pour savoir quand cette somme sera rendue.

Si le bailleur dépasse le délai prévu par la loi pour cette restitution, le locataire sortant pourra lui envoyer une mise en demeure. Pour éviter des poursuites judiciaires, il est préférable de respecter scrupuleusement les délais prévus par la loi.

Une fois les travaux de remise en état réalisés, le logement pourra de nouveau être proposé à la location. Vous devez par contre savoir qu’il n’est pas possible de réévaluer le montant du dépôt de garantie pour le prochain locataire. Il devra toujours correspondre à un ou deux mois de loyer selon les cas.

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