Garantir sa location

Mis à jour le 01/09/2021

Dans une location, il est important de se prémunir des éventuels risques d’impayés de loyer. Le bailleur aura soit recours à une caution locative (garant physique) ou la souscription d’une garantie contre les impayés de loyer.

Garantir sa location

Les garanties contre les impayés de loyer

La garantie « Visale® » (VISA pour le Logement et l’Emploi) 

Ce dispositif gratuit de cautionnement est géré et financé par Action Logement (acteur du logement des salariés). Elle concerne :

  • les salariés du secteur privé de moins de 30 ans ;
  • les salariés de plus de 30 ans titulaires (hors CDI confirmé) dans les 6 premiers mois de leur contrat.

La Garantie Loyer Impayé (GLI)

Cette assurance privée peut être souscrite par le bailleur pour se protéger d’éventuels impayés de la part du locataire.

  • Elle est accessible sous conditions de ressources (le loyer ne peut pas dépasser 38% des ressources),
  • Le locataire ne doit pas avoir un passif d’impayés de loyers au cours des 6 derniers mois précédent la souscription,
  • Elle prend aussi en charge la procédure d’expulsion du locataire.
  • Le propriétaire peut ajouter des garanties optionnelles telles que l’indemnisation en cas de dégradations ou de vacance du logement.

La garantie FASTT Confiance Bailleur®

Cette garantie est proposée exclusivement aux intérimaires par le FASTT. Elle complète la garantie Visale® d’Action Logement. Elle s’adresse aux intérimaires ayant réalisé plus de 414 heures de mission d’intérim sur les 12 derniers mois et en mission au moment de la demande. Cette garantie :

  • est sans frais de dossier et gratuite pendant 3 ans pour les bailleurs,
  • permet au bailleur de percevoir loyer et charge pendant 3 ans à la date prévue, sans défaillance ni retard, quoi qu’il arrive,
  • inclut une garantie contre les impayés de loyer et une garantie dégradations immobilières.

En plus de cette garantie, les intérimaires bénéficient d’un service de conseil expert et personnalisé en recherche de logement, d’un kit de candidature clés en main et d’un partenariat avec www.locservice.fr pour simplifier les candidatures auprès de centaines de bailleurs. En savoir plus sur Fastt Confiance Bailleur

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

C’est au locataire d’effectuer les démarches directement ou par le biais d’un travailleur social (renseignements disponibles auprès de l’ADIL du département du logement). Ce même FSL peut également être sollicité pour l’aide financière au dépôt de garantie.

La caution locative

Pour sécuriser le paiement du loyer notamment, le propriétaire peut demander la caution d’un tiers : famille, ami… Celui-ci se substituera au locataire en cas de difficulté. Il s’agit d’un engagement formel devant être notifié à la signature du bail, et ce, en se conformant aux règles en vigueur liées au cautionnement. Si le propriétaire ou la SCI familiale dispose d’une garantie « protectrice », par exemple une assurance loyers impayés, la caution d’un tiers ne peut être exigée pour la location à un intérimaire.

Il ne faut pas confondre la caution locative avec le dépôt de garantie. La caution locative est comme une forme de garantie, une assurance que souscrit le propriétaire auprès du locataire pour pallier un défaut de paiement du loyer et des charges (celui qui se porte caution s’engageant par écrit à prendre en charge lesdits versements en cas de souci).

Le dépôt de garantie, lui, est une somme d’argent que le locataire doit remettre au propriétaire avant d’entrer dans le logement, et dans laquelle le bailleur pourra puiser en fin de contrat s’il constate des dégradations. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer (hors charges) dans le cas d’un logement vide, et à deux mois de loyer (hors charges) pour un logement meublé.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée à l’entrée dans les lieux par le locataire en garantie de ses obligations tandis que le cautionnement consiste, pour un tiers, à se porter garant des obligations du locataire.

Dans certains cas, le locataire répondant aux caractéristiques de la décence peut bénéficier d’une aide au logement (allocation de logement/AL ou aide personnalisée au logement/APL). C’est au propriétaire de solliciter la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) dont le locataire dépend. Le propriétaire envoie par courrier simple l’imprimé Cerfa n° 11362*04 à l’organisme concerné. L’aide sera ensuite versée directement au bailleur et déduite du montant du loyer.

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