Garantir sa location

Mis à jour le 29/03/2022

Dans une location, il est important de se prémunir des éventuels risques d’impayés de loyer. Le bailleur aura recours soit à une caution locative (garant physique) soit à une garantie contre les impayés de loyer.

Garantir sa location

Les garanties contre les impayés de loyer

La garantie Visale®  (VISA pour le Logement et l’Emploi) 

Ce dispositif de cautionnement est gratuit pour le bailleur et pour son locataire. Il est géré et financé par Action Logement (acteur du logement des salariés). La Garantie VISALE concerne :

  • les jeunes 30 ans ou moins ;

  • les salariés de plus de 30 ans(hors CDI confirmé) dans les 6 premiers mois de leur contrat;

  • les salariés gagnant jusqu’à 1500€ nets par mois.

Elle prend en charge la gestion d’un éventuel impayé de loyers, des mesures de recouvrement et de contentieux qui en découleraient, jusqu’à l’expulsion du locataire.

Elle couvre également les dégradations locatives.

 

La Garantie Loyer Impayé (GLI)

Cette assurance privée peut être souscrite par le bailleur et à ses frais pour se protéger d’éventuels impayés de la part du locataire.

  • Elle est accessible sous conditions de ressources (le loyer ne peut pas dépasser 38% des ressources du ménage locataire),

  • Le locataire ne doit pas avoir un passif d’impayés de loyers au cours des 6 derniers mois précédent la souscription,

  • Elle prend aussi en charge la procédure d’expulsion du locataire.

  • Le propriétaire peut ajouter des garanties optionnelles telles que l’indemnisation en cas de dégradations ou de vacance du logement.

 

Le service FASTT Confiance Bailleur®

Cette service est proposé exclusivement aux bailleurs qui louent leur logement à des salarié intérimaires certifiés par le FASTT. Elle associe à la garantie VISALE® d’Action Logement un ensemble de services. FASTT Confiance Bailleur propose :

  • une garantie gratuite toute la durée du bail en cas d’impayés ou de dégradation (VISALE) ;

  • une certification des candidats après évaluation du projet et de la solvabilité ;

  • un interlocuteur dédié ;

  • une plateforme de services au bailleur comprenant par exemple un outil de signature en ligne des contrats ;

  • lorsque c’est pertinent, la gestion du loyer et la promesse d’un loyer perçu chaque mois à la date convenue, quoi qu’il arrive.

Ce service est pris en charge par le FASTT pendant les 3 premières années du bail.

 

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

C’est au locataire d’effectuer les démarches directement ou par le biais d’un travailleur social (renseignements disponibles auprès de l’ADIL du département du logement). Ce même FSL peut également être sollicité pour l’aide financière au dépôt de garantie.

 

La caution locative

Pour sécuriser le paiement du loyer notamment, le propriétaire peut demander la caution d’un tiers : famille, ami… Celui-ci se substituera au locataire en cas de difficulté. Il s’agit d’un engagement formel devant être notifié à la signature du bail, et ce, en se conformant aux règles en vigueur liées au cautionnement. Si le propriétaire ou la SCI familiale dispose d’une garantie « protectrice », par exemple une assurance loyers impayés, la caution d’un tiers ne peut être exigée pour la location à un intérimaire.

Il ne faut pas confondre la caution locative avec le dépôt de garantie. La caution locative est comme une forme de garantie, une assurance que souscrit le propriétaire auprès du locataire pour pallier un défaut de paiement du loyer et des charges (celui qui se porte caution s’engageant par écrit à prendre en charge lesdits versements en cas de souci).

Le dépôt de garantie, lui, est une somme d’argent que le locataire doit remettre au propriétaire avant d’entrer dans le logement, et dans laquelle le bailleur pourra puiser en fin de contrat s’il constate des dégradations. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer (hors charges) dans le cas d’un logement vide, et à deux mois de loyer (hors charges) pour un logement meublé.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée à l’entrée dans les lieux par le locataire afin de le responsabiliser sur le maintien du bon état du logement qui lui est confié par le bailleur tandis que le cautionnement consiste, pour un tiers, à se porter garant des obligations de paiement du loyer et des charges du locataire.

 

Dans certains cas, le locataire peut bénéficier d’une aide au logement délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : allocation de logement (AL) ou aide personnalisée au logement (APL), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il est tout-à-fait intéressant pour le bailleur d’inciter le locataire à faire une démarche auprès de ses organismes afin de vérifier ses droits. En effet, si une aide est obtenue, le budget du locataire s’en trouve allégé et le paiement du loyer s’en trouve sécurisé. Le propriétaire peut solliciter la CAF ou MSA dont le locataire dépend afin que le montant de l’aide lui versé directement. Le propriétaire envoie par courrier simple l’imprimé CCerfa n° 11362*04 à l’organisme concerné. L’aide, ainsi versée directement au bailleur, sera à déduire du montant du loyer.

 

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