Louer avec Visale : fonctionnement de cette garantie

Mis à jour le 01/09/2021

La garantie Visale s’affiche comme la caution locative nouvelle génération. Plus simple et plus fiable qu’une caution physique, elle rassure les propriétaires. Avant de l’accepter, il est légitime pour le bailleur de se demander comment louer avec Visale. Quelles sont les règles à suivre ? Que faire en cas d’impayés de loyers et de charges ?

louer avec visale

La signature de bail avec la garantie Visale pour la location

Si cette caution proposée par Action Logement possède un certain nombre d’avantages, elle ne remplace pas le dépôt de garantie. Avant d’accepter un locataire, vous devez donc vous assurer que le candidat dispose de cette somme. Dans le contrat de bail, vous devrez donc stipuler le versement de cette somme pour couvrir d'éventuelles dégradations dans le logement. Selon le type de logement loué (nu ou meublé), le dépôt de garantie peut correspondre à un ou deux mois de loyers.

Comme vous l’avez compris, le contrat Visale vient en complément de ce dépôt de garantie. L’objectif est de vous couvrir lorsque vous vous trouvez en situation d'impayé de loyer ou de dégradation locative. Visale prends alors en charge : 

  • Jusqu'à 36 impayés de loyers et de charges dans un logement du parc locatif privé
  • Jusqu'à 9 impayés pour un bail meublé dans le parc locatif social lorsque le bail est signé avec un étudiant ou un alternant
  • Les dégradations causées dans le logement sans dépasser le plafond correspondant à deux mois de loyer

Visale et le dépôt de garantie sont donc cumulables. En revanche, cette garantie n’est pas compatible avec une caution physique ou une assurance garantie des loyers impayés.

Quelles charges sont concernées par cette caution Visale ?

Les loyers impayés sont pris en charge sans franchise, dans la limite de 36 impayés. En ce qui concerne les charges, quelques précisions sont nécessaires.

Les charges mensuelles demandées au locataire sont bien entendu concernées. Ces provisions sont donc à régler de façon régulière. En cas de manquement à cette obligation précisée dans le bail, vous pouvez faire jouer cette caution. Toutes les taxes locatives peuvent aussi être couvertes par cette garantie. Pour pouvoir la solliciter, ces taxes devront néanmoins être précisées dans le contrat de location. Le contrat de cautionnement porte en effet sur les sommes qui sont clairement identifiées par le locataire et le propriétaire.

En tant que bailleur, vous serez également ravi d’apprendre que les charges dues à la régularisation annuelle peuvent rentrer dans ce dispositif. Lorsque le rappel représente une somme trop importante pour le locataire, vous pouvez donc faire appel à la garantie Visale. Elle se chargera de couvrir les sommes dues.

Par contre, il est évident que les charges devront ensuite être adaptées. L’objectif est de permettre au locataire de régler ces charges mensuellement. Vous devez donc revoir leur montant pour que la régularisation ne soit pas aussi importante.

Formaliser sa demande de cautionnement

Une fois que le bailleur reçoit le visa Visale du locataire, il doit créer son espace personnel sur le site dédié. Avant la signature du bail, il valide sa demande de cautionnement. Il remplit les informations nécessaires pour que son acte de caution soit disponible au plus vite.

Pour louer avec Visale, cette démarche doit absolument être réalisée dans les délais. Si le bail est déjà signé, aucune aide ne pourra être fournie. Pour que cet acte de cautionnement devienne officiel, le numéro du visa Visale certifié doit être renseigné. Action Logement demande ensuite d’indiquer des renseignements concernant le logement et le bail proposé. Une fois que toutes ces informations ont été validées, la garantie loyer impayé Visale est acceptée.

Louer avec Visale : le cas de la colocation

Ce dispositif est également proposé aux bailleurs qui louent un grand logement à plusieurs personnes. Avec le développement des colocations, notamment pour les étudiants et les séniors, il est rassurant de pouvoir louer avec Visale. 

Deux possibilités s’offrent à vous pour une colocation :

  • Accepter une garantie Visale mentionnant l’ensemble des co-titulaires. Lors du départ d’un des locataires, les autres continuent à être couverts par cette Visale propriétaire. A savoir toutefois qu’un visa VISALE ne peut être dressé pour plus de deux colocataires. Au-delà de deux colocataires, deux visas seront nécessaires.
  • Demander une garantie Visale à chaque colocataire 

Dans les deux cas, vous êtes couverts par Action Logement qui garantit la part de loyer due. Vous n’aurez donc pas à craindre d’impayés lors de ce contrat de bail.

Dans le cas d’un ménage avec plusieurs titulaires, vous devez vous assurer que toutes les personnes qui vont signer le bail sont bien présentes sur le visa Visale. Si une des deux personnes n’est pas mentionnée sur le visa, la garantie ne pourra pas se mettre en place. En tant que bailleur, vous devrez exiger un nouveau visa conforme avec l’ensemble des futurs titulaires du bail ou vous résoudre à n’avoir qu’une seule personne sur le bail, si ses ressources le permettent.

Louer plusieurs logements avec Visale

Étant donné qu’Action Logement souhaite favoriser l’accès aux logements dans le parc privé, un même bailleur peut bénéficier de plusieurs visas et donc de contrats de cautionnement.

Le principe est simple : la garantie Visale est attachée à un locataire et à un logement. À l’aide du numéro d’identification de chaque visa, vous pourrez demander un contrat de cautionnement pour chaque nouveau logement. Dans votre espace personnel, les contrats de cautionnement apparaissent de façon bien distincte. Les agences immobilières et gestionnaires de résidences pour jeunes étudiants et travailleurs ont d’ailleurs l’habitude d’utiliser ce dispositif pour se prémunir contre les impayés de loyers et de charges ainsi que les dégradations dans le logement et gèrent ainsi plusieurs contrats en parallèle.

 

Le changement de locataire

Compte tenu des avantages de cette caution, un propriétaire peut décider de louer avec Visale pour chaque nouveau bail. Pour pouvoir en profiter à votre tour, il vous suffit de demander aux candidats à la location de faire une demande de garantie Visale. Le certificat est délivré en seulement 48 heures afin de permettre aux particuliers d’accéder aux logements de leur choix.

En ce qui vous concerne, sachez qu’il n’existe pas de limite dans les demandes de caution Action Logement. À partir du moment où le précédent locataire est parti, vous pouvez tout à fait en bénéficier pour votre nouveau bail avec un autre occupant.