Les obligations du locataire

Les obligations du locataire
Obligations du locataire

17/08/2020

Le locataire s'engage vis à vis du propriétaire bailleur à respecter certaines obligations en signant le bail. S'il ne les respectez pas, le bailleur peut saisir la justice pour rompre le bail.

Le règlement de son loyer

En contrepartie de la jouissance d’un logement, un locataire se doit de payer un loyer qui, en fonction de sa situation géographique, est librement fixé par le propriétaire ou plafonné dans les zones tendues.

La date de règlement est définie dans le contrat de location. Le dépôt de garantie ne substitue en aucun cas au règlement du dernier mois de loyer. En cas de défaut récurrent de paiement du loyer par le locataire, le bailleur peut ne pas renouveler le contrat de location pour motif légitime et sérieux.

Le loyer est révisable une fois par an, si cela est mentionné dans le bail.

La souscription d’une assurance habitation

Le locataire se doit d’assurer le logement qu’il prend en location auprès de la compagnie de son choix. Cette assurance doit couvrir les risques locatifs (surtout dégâts des eaux, incendie, explosion). Il doit apporter la preuve de souscription par une attestation d’assurance.

Le règlement des charges locatives

Les charges locatives, ou dites charges récupérables, sont des dépenses liées au logement, à l’immeuble et aux taxes locales

Ascenseurs et monte-charge, eau froide et production d’eau chaude, chauffage collectif, entretien des parties communes intérieures et des espaces verts et enfin les taxes et redevances.

Ces charges locatives sont ajustables, une fois par an, en fonction des dépenses réelles du locataire et de la résidence par rapport au montant de demandé.

Elles sont demandées mensuellement ou trimestriellement  au locataire, c’est une provision pour charges. Si cette provision est supérieure aux dépenses réelles alors le bailleur doit rembourser le locataire. Si sans le cas contraire les provisions ne couvre pas le montant total des charges, un complément est demandé.

Le bailleur doit, tenir à disposition du locataire, les justificatifs des charges locatives pendant 6 mois après l’envoi du décompte.

L’entretien courant et les réparations dites locatives

L’entretien dit « courant » d’un logement est l’ensemble des travaux qui permettent de maintenir le logement dans l’état décrit dans la contrat de location.

Sont concernés les éléments suivants :

  • les parties extérieures (jardin privatif, terrasses, gouttières, etc.),
  • les portes et portes fenêtres (mécanisme d’ouverture/fermeture, vitrages, volets, grille de portail, etc.),
  • les parties intérieures (plafonds, murs, cloisons, revêtement de sols placard et menuiseries, etc.),
  • la plomberie (canalisations d’eau et d gaz, fosses septiques, chauffage, éviers, appareils sanitaires, …),
  • certains équipements électriques (fusibles, ampoules, prises de courant, …),
  • autres équipements du logement (électroménager, cheminées, pompe à chaleur, détecteur d’incendie, etc.),
  • la jouissance exclusive du logement et les travaux.

La réalisation de travaux par le propriétaire

Lorsque le bail est signé, le logement concerné devient la résidence principale du locataire, il peut donc y vivre librement dans le respect des règles établies dans le contrat de bail et de la copropriété.Cependant le locataire doit permettre au propriétaire d’effectuer certains travaux :

  • des réparations urgentes,
  • des travaux d’amélioration nécessaires dans les parties communes ou privatives de l’immeuble,
  • des travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement,
  • des travaux de performance énergétique,
  • des travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.

Ces travaux doivent être notifiés au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant la nature des travaux et leur mode d’exécution.