La garantie des loyers impayés (ou GLI)

Mis à jour le 01/09/2021

Vous souhaitez mettre votre bien en location ? Vous souhaitez vous assurer de la rentabilité de votre investissement locatif ? Dans ces deux cas de figure, vous devez vous assurer de la fiabilité de votre locataire. S’il ne parvient plus à payer son loyer, vous vous trouverez dans une situation difficile. La garantie de loyers impayés représente une protection efficace.

garantie loyer

Les risques couverts par la garantie loyers impayés

Le principe de ce type d’assurance est simple. Le propriétaire verse chaque mois une cotisation pour garantir un contrat de location. Lorsqu’un risque est rencontré, il peut déclencher une indemnisation. Voici la liste des situations dans lesquelles cette assurance peut être déclenchée.

Le loyer et les charges impayés

L’assurance loyers impayés assure que vous puissiez percevoir vos loyers, quelle que soit la situation. En cas d’impayés de loyer, cette garantie prend le relais. Vous serez alors indemnisé pendant une durée maximale de 24 mois et dans la limite de 3 100 euros par mois. 

Dès qu’un impayé est constaté, vous pouvez rechercher une solution amiable. Toutefois, si aucune issue n’est trouvée, vous pouvez vous tourner vers votre assurance garantie de loyer. Une déclaration de sinistre est nécessaire pour débloquer une indemnisation. Après avoir étudié la situation et vérifié vos actions pour recouvrer les sommes dues, votre compagnie d’assurance vous indemnisera. Vous n’aurez donc pas à subir de perte de revenus.

Les dégradations dans le logement

La garantie des loyers impayés et caution peut également couvrir les dégradations causées dans votre logement, généralement dans la limite de 7 000 €. Il s’agit notamment des sols, des murs et plafonds qui nécessitent des travaux de remise en état. Souscrire une telle assurance vous permet de rester serein pendant toute la durée de la location. Les travaux de ce type peuvent rapidement devenir onéreux. Il est donc rassurant de savoir qu’une somme sera versée pour pouvoir remettre rapidement votre logement en état. Vous pourrez ainsi rapidement trouver un nouveau locataire.

En cas de détériorations constatées lors de l’état des lieux de sortie, vous pouvez tout d’abord utiliser le dépôt de garantie versée lors de l’entrée dans les lieux. Si cette somme est insuffisante, vous pouvez faire appel à votre garantie des loyers impayés pour compléter. Vous avez donc la certitude de pouvoir réparer un logement qui a subi des dégâts. 

Le départ prématuré du locataire

Lorsque le locataire quitte les lieux sans prévenir, ou en cas de décès, vous pouvez utiliser la garantie des loyers impayés contractée pour votre location. Elle vous indemnisera pour l’ensemble des loyers non perçus jusqu’à la fin prévue du contrat de bail.

Pour pouvoir déclencher cette indemnisation, vous devrez préalablement prouver que vous êtes victime d’un abandon de la part du locataire. Lorsqu’il a quitté les lieux sans prévenir et que vous ne disposez d’aucun moyen de le contacter, vous pourrez faire jouer votre assurance.

La vacance locative du bien

En prenant le temps de comparer les offres, vous pourrez trouver une garantie des loyers impayés qui vous propose une option supplémentaire en cas de vacance, c'est c'est-à-dire lorsque votre logement reste vacant, le temps de trouver un nouveau locataire. Entre deux baux de location, la perte de revenus est donc couverte par cette assurance. Vous pourrez percevoir 80 % des loyers charges comprises prévus.

En attendant de trouver un nouveau locataire et de signer un nouveau bail, cette possibilité est intéressante. Elle rassure les propriétaires qui ont besoin de ces revenus complémentaires. Pour les investisseurs, elle assure que la rentabilité annuelle ne sera pas altérée.

Les frais de procédure

En cas d’impayés de  loyer, vous devez tout d’abord mettre en demeure le locataire. Cette solution amiable permet bien souvent de trouver une issue à ce problème. Ce dernier peut exposer ses difficultés et indiquer de quelle façon il souhaite résoudre la situation. Si vous trouvez une solution ensemble, vous n’aurez pas besoin d’utiliser votre garantie des loyers impayés.

Si vous ne trouvez pas d’accord, vous pouvez mandater votre compagnie d’assurance peut se charger des poursuites judiciaires. Vous déléguez alors la procédure afin qu’elle soit entièrement gérée par cet organisme. Votre garantie de loyers impayés couvre les frais de procédure, à savoir les frais d’huissier, d’avocat, de recouvrement ou de déménagement.

Combien coûte la garantie des loyers impayés?

En France, seuls 2 à 3 % des propriétaires subissent des impayés de loyers. Pour autant, 50 % d’entre eux souscrivent une garantie des loyers impayés. Cette assurance constitue une protection efficace pendant toute la durée du contrat de bail. Elle évite de se trouver démuni face à un locataire défaillant. Cette solution est d’ailleurs souvent préférée au recours à un garant dont la solvabilité peut également être remise en question.

Le montant de cette garantie de loyer se situe entre 2,75 et 4,5 % du montant du loyer. Si vous optez pour un contrat groupe, le tarif proposé peut être de compris entre 1,5 % et 3 %. Vous ferez donc des économies sur les primes mensuelles ou annuelles.

Le prix de cette garantie des loyers impayés dépend des protections choisies. Vous pouvez en effet opter pour une indemnisation en cas de loyers impayés, de détériorations dans le logement ou encore de frais de contentieux. Vous pouvez déduire ce coût de vos revenus fonciers dès lors que vous avez opté pour le régime réel d’imposition.

Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ?

Ce type d’assurance ne peut être souscrit que pour des locations de longue durée. Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées par cette protection pour les propriétaires.

La garantie des loyers impayés ne peut être adoptée que si le locataire est solvable. Il est évident qu’aucune compagnie d’assurance n’acceptera une prise en charge s’il présente un risque. S’il est déjà en défaut de paiement ou s’il est susceptible de l’être rapidement, vous ne pourrez profiter de cette protection. Vous devrez donc prouver cette solvabilité à votre assureur via le contrat de travail, les bulletins de salaires ainsi que le dernier avis d’imposition du locataire. En fonction de ces éléments et de la fiche de renseignement dûment remplie, elle pourra proposer une assurance garantie sur loyer.

Les alternatives à l’assurance GLI payante

Pour se protéger contre les loyers impayés, le bailleur n’est pas obligé de souscrire une garantie des loyers impayés. Des dispositifs gratuits existent pour prendre le relais en cas de défaut de paiement de la part du locataire. Pour les salariés intérimaires, la garantie FASTT Confiance Bailleur joue ce rôle. Les jeunes et une bonne partie des salariés, de leur côté, peuvent compter sur la garantie Visale proposée par Action Logement.