Visale pour les bailleurs

Une protection contre les défaillances du locataire

Au cours d’un contrat de bail, le propriétaire peut se retrouver face à des situations difficiles. Lorsque le locataire n’est plus en mesure de régler le loyer et les charges, la procédure amiable puis judiciaire peut être pénible. La garantie Visale locataire vous offre une protection efficace en prenant en charge ces impayés pendant toute la durée du bail et en se chargeant, le cas échéant, des démarches de recouvrement, amiables ou contentieuses.

Vous pouvez vivre une location sereine grâce à une Visale qui complète le dépôt de garantie. Si votre locataire occasionne des dégradations dans le logement, elle s’engage à couvrir les frais de réparation dans la limite de deux mois de loyer, en complément du dépôt de garantie. Cette indemnisation vous sera utile pour réaliser les éventuels travaux de remise en état. 

Cette caution peut être utilisée par un propriétaire particulier. Le locataire peut également convaincre une agence immobilière avec cette Visale.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA GARANTIE VISALE BAILLEUR ?

Pendant toute la durée du bail, vous bénéficiez d’une garantie de loyers impayés. En cas de défaillance de la part de votre locataire, Action Logement prend le relais. Vos revenus locatifs sont donc sécurisés puisque vous percevrez le montant du loyer et des charges .

Le cautionnement Visale couvre l’intégralité des impayés de loyers, dans la limite de : 

• 36 mois de loyers et charges impayés dans le parc locatif privé

Pendant cette période, vous êtes donc assuré de percevoir vos loyers et charges même si votre locataire connaît des difficultés financières. Cette solution est donc plus intéressante que le recours à un garant qui peut lui-même ne pas être en mesure de régler les sommes dues.

Un service 100 % gratuit

Contrairement à l’assurance garantie des loyers impayés, la garantie Visale est entièrement gratuite. Cette alternative à la caution physique, proposée par Action Logement, un organisme qui accompagne les salariés vers l’accès au logement depuis 65 ans, ne vous coûtera rien. Vous cumulez donc les avantages.

Pour gérer cette caution au moment de la signature de bail et tout au long du contrat de location, un espace personnel sécurisé vous est réservé. Il permet de valider le visa présenté par le locataire et de mettre en place la garantie, mais aussi de signaler tout sinistre éventuel ainsi que son évolution. Le contrat de cautionnement y est présent. Il rappelle que l’indemnisation est prévue sans franchise ni carence. Vous pouvez donc avoir pleinement confiance en ce dispositif.

Comment bénéficier de la garantie Visale ?

Pour que la garantie Visale puisse s’appliquer, vous devez satisfaire aux critères établis pour le logement mais aussi pour le bail. Attention, des justificatifs ne vous seront demandés qu’en cas de mise en jeu de la garantie. Vous devez donc vous assurer vous-mêmes, dès la mise en place, que vous correspondez bien aux critères qui permettent de pouvoir profiter de cette caution fiable.

En ce qui concerne le logement, il doit respecter les conditions suivantes :

• Constituer la résidence principale du locataire, sauf si vous proposez un bail mobilité

• Être proposé meublé ou vide. S’il est meublé, il doit être équipé conformément à la liste des meubles obligatoires

• Répondre au caractère de décence du logement et être conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

• Correspondre à un logement locatif non conventionné (sauf dans le cadre de l’Anah et du PLS)

• Être situé dans le territoire français, à savoir en métropole ou dans les DOM. Les TOM ne sont actuellement pas éligibles. 

En ce qui concerne le bail de location signé avec le locataire, vous devez également vous assurer qu’il remplisse les conditions de l’assurance Visale :

• Être conforme à la loi n°89-462 et intégrer une clause résolutoire relative aux manquements du locataire à ses obligations. Cette mention rappellera le recours à la garantie Visale pour cette location en cas de besoin

• Ne doit pas dépasser 1 300 € pour le loyer charges comprises (1 500 € pour l’Île-de-France). Si vous proposez votre logement à un étudiant ou à un alternant, le montant du loyer ne peut excéder 600 € charges comprises (800 € charges comprises en Île-de-France)

• Être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale. Vous devez vous assurer que le date de validité du visa du locataire vous permet cette action

• Le bail ne peut être couvert par d’autres assurances comme une caution physique ou une assurance garantie des loyers impayés (c’est la GLI)

• Ne pas concerner des membres de votre famille

• Un exemplaire du bail et donc une garantie Visale pour ce logement pour chaque colocataire en cas de colocation à plus de deux. Le cautionnement Visale ne peut être signé que par deux locataires. 

• Il doit y avoir correspondance exacte entre le ou les candidats locataires du Visa et le ou les locataires signataires du bail.

Si vous respectez tous ces critères, vous bénéficierez d’une prise en charge des impayés de loyer et des dégradations commises. Pour une location sereine, la garantie Visale bailleur est idéale. Elle vous demande simplement des vérifications au moment de la signature du bail pour vous assurer d’être considéré comme éligible au moment d’un éventuel impayé.

Comment activer son contrat Visale ?

Vous avez accepté un locataire qui vous a remis son visa certifié ? Quelles sont les étapes suivantes ? Pour que cette garantie Visale bailleur soit effective, vous devez réaliser les démarches suivantes.

L’inscription sur le site Visale

Comme le locataire qui souhaite profiter de cette garantie d’Action Logement, vous devez commencer par créer votre espace personnel sur le site Visale.fr. Une fois cette démarche réalisée, vous pourrez accepter de louer votre bien à un locataire détenteur d’une attestation Visale.

Cette démarche est à réaliser avant la signature du contrat de bail. De cette façon, vous pourrez recevoir votre acte de cautionnement immédiatement. Aucune démarche ne pourra être effectuée après la signature du bail de location.

Recherche d'un locataire avec une attestation visale

Pour profiter de la garantie Visale et de ses avantages, vous devez trouver un locataire qui a effectué une demande auprès de l’organisme Action Logement. Il doit en effet posséder un numéro unique inscrit sur son Visa Visale. Il vous suffira d’indiquer cette référence dans votre espace personnel pour que l’acte de cautionnement devienne actif.

Vous pouvez également encourager un candidat locataire qui s’adresse à vous à faire une demande de Visa sur le site visale.fr. Il obtiendra une réponse sous 48 heures.

Pour trouver facilement un locataire éligible, Action Logement propose le dispositif Louer pour l’emploi. Cumulable avec la garantie Visale, elle facilite la location de votre bien immobilier.

Vérifier le visa du locataire

Pour vous assurer que le visa présenté est valide, vous devez saisir son numéro en ligne. Le site vous indique s’il peut être utilisé ou pas. De cette façon, vous êtes certain de pouvoir vous engager en toute connaissance de cause.

Assurez-vous que tous les futurs locataires sont présents sur ce Visa Visale sinon les impayés ou les dégradations ne pourront pas être prises en charge. Cette étape est cruciale dans le cas d’une colocation. Lorsque toutes les vérifications ont été réalisées, vous n’avez plus qu’à renseigner les caractéristiques de votre logement pour vous assurer que vous correspondez aux critères de cette garantie Visale.

Demander son contrat de cautionnement Visale

Une fois les premières étapes réalisées, vous devez prendre connaissance de votre acte de cautionnement Visale. Il rappelle notamment les conditions pour recevoir une indemnisation en cas de défaillances de paiement du loyer et des charges. En l’occurrence, vos démarches amiables ne doivent pas avoir reçu de réponse favorable pour qu’elle prenne le relais. Tous les justificatifs de ces démarches sont à transmettre à Action Logement.

En ce qui concerne les dégradations commises par le locataire, vous devez tout d’abord mobiliser le dépôt de garantie. La caution Visale est présente pour le compléter. Lorsque le montant des réparations dépasse le montant du dépôt de garantie, cette couverture entre en jeu. La différence sera prise en charge par Action Logement. Votre bien immobilier pourra donc être remis en état avant d’être loué à une nouvelle personne.

Une fois que vous avez lu l’ensemble du contrat de cautionnement, vous pouvez accepter les conditions en double-cliquant. Votre contrat définitif est alors immédiatement disponible. Vous pouvez le retrouver à tout moment dans votre espace personnel. Il ne vous reste plus qu’à signer le bail avec votre locataire.

Comment procéder en cas de sinistre ?

Lorsque votre locataire ne paye plus son loyer ou qu’il a occasionné des dégradations dans le logement, vous devez en faire la déclaration sur le site Visale.fr Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace personnel. Ensuite, vous devrez remplir la déclaration en ligne en respectant les délais prévus par cette garantie Visale. Le plus prudent est d’aller consulter les modalités de mise en jeu dès le premier retard de paiement afin d’être certain de tout faire dans les règles.

Après avoir réalisé cette première étape, vous devez valider votre quittance subrogative qui précise les sommes dues et pour lesquelles vous demandez une prise en charge. Après vérification, Action Logement procède au paiement sur votre compte bancaire ou postal dans un délai maximal de 15 jours. De plus, cet organisme se charge également des procédures et des frais de contentieux à l’encontre de votre locataire.

Ensuite, vous devez veiller à actualiser votre dossier chaque mois, jusqu'à ce que le sinistre soit résolu. Vous devez notamment vous assurer de déclarer tout nouvel impayé. Vous devez également prévenir Action Logement si vous recevez des paiements partiels ou complets ou en cas de départ du locataire. Chaque mois, vous mettez à jour le montant de l’impayé et vous recevez automatiquement le montant qui vous est dû, sans délai.

VISALE BAILLEUR VS GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS

En tant que bailleur, vous souhaitez sécuriser vos revenus locatifs. Il est donc légitime de vous demander si vous devez vous tourner vers la garantie Visale bailleur ou la garantie des loyers impayés, connue sous le nom G.L.I.

UN CHOIX SELON LES CONDITIONS DES ASSURANCES

Le choix entre ces deux possibilités n’est pas toujours offert. Avant de vous proposer une garantie loyers impayés, les compagnies d’assurance émettent des conditions strictes. La solvabilité du locataire doit notamment être établie pour que cette prise en charge soit acceptée. Cette vérification doit donc être réalisée en amont en vérifiant les ressources du locataire, ses dettes et ses capacités financières. Lorsque ce n’est pas le cas, vous risquez de vous voir refuser toute demande d’indemnisation.

La garantie Visale bailleur, de son côté, ne peut être utilisée pour tous les profils de locataires. Le rôle d’une attestation Visale consiste à faciliter l’accès au logement aux locataires de 30 ans ou moins, aux personnes aux ressources modestes ou aux salariés récemment embauchés, qu’ils soient en CDD, en mission d’intérim, en période d’essai d’un CDI, aux étudiants, alternants ou encore aux personnes en mutation professionnelle. Les personnes qui ne correspondent pas à ces profils ne pourront pas vous présenter un Visa Visale. Dans ce cas de figure, vous serez dans l’obligation de vous tourner vers une assurance loyers impayés. 

Une garantie payante ou gratuite ?

La garantie Visale bailleur a le mérite d’être gratuite. Contrairement à la garantie des loyers impayés, la garantie Visale bailleur ne comporte ni carence ni franchise. Vous êtes couvert dès le premier impayé. Vous devrez simplement attendre deux échéances impayées pour être indemnisé en une fois des deux échéances. Pour la suite, vous êtes indemnisé chaque mois, par simple mise à jour en ligne du montant de la dette, jusqu’à résolution de l’impayé. 

Par contre, tous les locataires ne sont pas éligibles à Visale. Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation d’assumer le coût d’une assurance garantie des loyers impayés. Pour ces dernières, le montant correspond à un pourcentage du loyer compris entre 2,5 et 5 %. Vous devez donc prévoir ces frais lors de ce choix de couverture. 

Des garanties étendues avec la GLI

La garantie loyers impayés couvre les impayés de loyers ainsi que les dégradations commises par le locataire, de même que Visale. Cependant, elles vont plus loin en couvrant également le risque de vacance locative entre deux baux. Les frais de contentieux et de résiliation du bail sont également pris en charge si nécessaire. Le plus souvent, vous bénéficiez également d’une protection juridique.

À vous d’estimer si la vacance locative correspond à un risque réel pour votre logement afin de choisir la bonne garantie. A vous d’évaluer le risque d’avoir des difficultés à trouver un nouveau locataire après le départ du précédent.

Quel que soit le choix effectué, vous devez respecter scrupuleusement les conditions d’indemnisation. Les délais de déclaration sont notamment importants pour que cette garantie puisse être déclenchée.