Visale pour les bailleurs

Mis à jour le 29/03/2022

Vous êtes un particulier qui propose son bien à la location ? Vous êtes un professionnel de l’immobilier qui gère des appartements et maisons à louer ? Dans les deux cas, la garantie Visale sécurise vos revenus locatifs. Comment fonctionne cette caution morale ? Quels sont ses avantages ?

visale bailleur

Une protection contre les défaillances du locataire

Au cours d’un contrat de bail, le propriétaire peut se retrouver face à des situations difficiles. Lorsque le locataire n’est plus en mesure de régler le loyer et les charges, la procédure amiable puis judiciaire peut être pénible. La garantie Visale locataire vous offre une protection efficace en prenant en charge ces impayés pendant toute la durée du bail et en se chargeant, le cas échéant, des démarches de recouvrement, amiables ou contentieuses.

Vous pouvez vivre une location sereine grâce à une Visale qui complète le dépôt de garantie. Si votre locataire occasionne des dégradations dans le logement, elle s’engage à couvrir les frais de réparation dans la limite de deux mois de loyer, en complément du dépôt de garantie. Cette indemnisation vous sera utile pour réaliser les travaux nécessaires.

Cette caution peut être utilisée par un propriétaire particulier. Le locataire peut également convaincre une agence immobilière avec cette Visale.

 

Un service 100 % gratuit

Contrairement à l’assurance garantie des loyers impayés, la garantie Visale est entièrement gratuite. Cette alternative à la caution physique, proposée par Action Logement, un organisme qui accompagne les salariés vers l’accès au logement depuis 65 ans, ne vous coûtera rien. Vous cumulez donc les avantages.

Pour gérer cette caution au moment de la signature de bail et tout au long du contrat de location, un espace personnel sécurisé vous est réservé. Il permet de valider le visa présenté par le locataire et de mettre en place la garantie, mais aussi de signaler tout sinistre éventuel ainsi que son évolution. Le contrat de cautionnement y est présent. Il rappelle que l’indemnisation est prévue sans franchise ni carence. Vous pouvez donc avoir pleinement confiance en ce dispositif.

 

Comment bénéficier de la garantie Visale ?

Pour que la garantie Visale puisse s’appliquer, vous devez satisfaire aux critères établis pour le logement mais aussi pour le bail. Attention, des justificatifs ne vous seront demandés qu’en cas de mise en jeu de la garantie. Vous devez donc vous assurer vous-mêmes, dès la mise en place, que vous correspondez bien aux critères qui permettent de pouvoir profiter de cette caution fiable.

En ce qui concerne le logement, il doit respecter les conditions suivantes :

  • Constituer la résidence principale du locataire, sauf si vous proposez un bail mobilité

  • Être proposé meublé ou vide

  • Répondre au caractère de décence du logement et être conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

  • Correspondre à un logement locatif non conventionné (sauf dans le cadre de l’Anah et du PLS)

  • Être situé dans le territoire français, à savoir en métropole ou dans les DOM. Les TOM ne sont actuellement pas éligibles. 

 

En ce qui concerne le bail de location signé avec le locataire, vous devez également vous assurer qu’il remplisse les conditions de l’assurance Visale :

  • Être conforme à la loi n°89-462 et intégrer une clause résolutoire relative aux manquements du locataire à ses obligations. Cette mention rappellera le recours à la garantie Visale pour cette location en cas de besoin

  • Ne doit pas dépasser 1 300 € pour le loyer charges comprises (1 500 € pour l’Île-de-France)

  • Être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale. Vous devez vous assurer que le date de validité du visa du locataire vous permet cette action

  • Le bail ne peut être couvert par d’autres assurances comme une caution physique ou une assurance garantie des loyers impayés

  • Ne pas concerner des membres de votre famille

  • Un exemplaire du bail et donc une garantie Visale pour ce logement pour chaque colocataire en cas de colocation. Le cautionnement Visale ne peut être signé que par deux locataires. Il doit y avoir correspondance exacte entre le ou les candidats locataires du Visa et le ou les locataires signataires du bail.

 

Comment activer son contrat Visale ?

Vous avez accepté un locataire qui vous a remis son visa certifié ? Quelles sont les étapes suivantes ? Pour que cette garantie Visale bailleur soit effective, vous devez réaliser les démarches suivantes.

 

L’inscription sur le site Visale

Avant de signer le contrat de bail, vous devez créer votre espace personnel sur le site Visale.fr. Il ne faut que quelques étapes pour réaliser cette démarche.

Cet espace personnel vous sera utile pour mettre en place votre contrat de cautionnement. Il permet également de garder le lien avec Action Logement. En cas de défaut de paiement du loyer et des charges, vous pourrez le signaler facilement.

 

Vérifier le visa du locataire

Pour vous assurer que le visa présenté est valide, vous devez saisir son numéro en ligne. Le site vous indique s’il peut être utilisé ou pas. De cette façon, vous êtes certain de pouvoir vous engager en toute connaissance de cause.

Assurez-vous que tous les futurs locataires sont présents sur ce certificat Visale sinon les impayés ou les dégradations ne pourront pas être prises en charge. Lorsque toutes les vérifications ont été réalisées, vous n’avez plus qu’à renseigner les caractéristiques de votre logement pour vous assurer que vous correspondez aux critères de cette garantie Visale.

 

Demander son contrat de cautionnement Visale

Une fois les premières étapes réalisées, vous devez prendre connaissance de votre projet de cautionnement Visale. Il rappelle notamment les conditions pour recevoir une indemnisation en cas de défaillances de paiement du loyer et des charges. En l’occurrence, vos démarches amiables ne doivent pas avoir reçu de réponse favorable pour qu’elle prenne le relais.

En ce qui concerne les dégradations commises par le locataire, vous devez tout d’abord mobiliser le dépôt de garantie. La caution Visale est présente pour le compléter.

Une fois que vous avez lu l’ensemble du contrat de cautionnement, vous pouvez accepter les conditions en double-cliquant. Votre contrat définitif est alors immédiatement disponible. Vous pouvez le retrouver à tout moment dans votre espace personnel. Il ne vous reste plus qu’à signer le bail avec votre locataire.

 

Comment procéder en cas de sinistre ?

Lorsque votre locataire ne paye plus son loyer ou qu’il a occasionné des dégradations dans le logement, vous devez en faire la déclaration auprès d’Action Logement. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace personnel. Ensuite, vous devrez remplir la déclaration en ligne en respectant les délais prévus par cette garantie Visale. Le plus prudent est d’aller consulter les modalités de mise en jeu dès le premier retard de paiement afin d’être certain de tout faire dans les règles.

Après avoir réalisé cette première étape, vous devez valider votre quittance subrogative qui précise les sommes dues et pour lesquelles vous demandez une prise en charge. Après vérification, Action Logement procède au paiement sur votre compte bancaire ou postal.

Ensuite, vous devez veiller à actualiser votre dossier chaque mois, jusqu'à ce que le sinistre soit résolu. Vous devez notamment vous assurer de déclarer tout nouvel impayé. Vous devez également prévenir Action Logement si vous recevez des paiements partiels ou complets ou en cas de départ du locataire. Chaque mois, vous mettez à jour le montant de l’impayé et vous recevez automatiquement le montant qui vous est dû, sans délai.


 

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