Visale pour les locataires

Mis à jour le 20/09/2021

En tant que particulier, vous avez tout intérêt à utiliser la Visale locataire. Cette garantie vous couvre dès lors que vous rencontrez des difficultés pour régler le montant de votre loyer et de vos charges. Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles démarches réaliser ? Voici tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif.

visale locataire

À qui s’adresse la garantie Visale locataire ?

Le dispositif Visale s’adresse aux personnes de 18 à 30 ans, qui souhaitent accéder à un logement dans un parc locatif privé. Quelle que soit leur situation, ils peuvent prétendre à cette garantie. Par contre, les mineurs et les personnes de plus de 30 ans ne sont donc pas éligibles. Des dérogations existent toutefois pour les stagiaires, étudiants et intermittents du spectacle de plus de 30 ans. Vous pouvez donc vous renseigner auprès d’Action Logement lorsque vous êtes dans une de ces situations.

En ce qui concerne les étudiants et les alternants, ils peuvent bénéficier de la Visale locataire, si le logement se trouve dans le parc privé ou social, que le logement soit conventionné ou non. Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour ces jeunes qui ont du mal à trouver un logement pendant l’année universitaire.

Pour tous les demandeurs, les logements situés dans des structures collectives sont éligibles : résidences étudiantes et universitaires, foyers-logement ou foyers de jeunes travailleurs.

Quelles conditions de solvabilité sont exigées pour le locataire ?

Même si Action Logement cherche à favoriser l’accès de bénéficiaires à un logement, les demandeurs doivent être solvables. Le dispositif n’est pas voué à remplacer leurs paiements mais à les aider en cas de difficultés. Ils doivent donc respecter les conditions suivantes : 

Le demandeur ou le ménage en cas de co-demandeurs doit prétendre à un logement dont le loyer ne doit pas dépasser le plafond proposé. Ce montant maximal est calculé en fonction des ressources des particuliers. Après avoir pris en compte l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et de compléments, un taux d’effort est calculé. Il permet de savoir jusqu’à quel montant de loyer charges comprises le visa peut être délivré.

Le loyer maximal autorisé pour profiter de la Visale locataire doit correspondre à 50 % des ressources des signataires du bail. Bien entendu, il ne doit pas dépasser les seuils de prise en charge, à savoir un loyer charges comprises de 1 500€ en Île-de-France et de 1 300€ dans les autres régions et dans les DOM. 
Par exemple, lorsqu’un ménage perçoit des revenus nets mensuels de 1 200 €, le montant maximal pour le loyer charges comprises est de 600 €.

Quels sont les logements éligibles à la Visale locataire ?

Pour que cette garantie locative fonctionne, vous devez tout d’abord vous assurer que le logement choisi corresponde aux critères du dispositif : 

  • Logement du parc privé pour tous types de public : il s’agit de logements conventionnés ou non (en PLS ou ANAH) proposés par des bailleurs physiques ou moraux, en gestion directe ou déléguée
  • Les logements en résidences collectives pour les jeunes de 18 à 30 ans : 
    • Logements foyers, conformément à l’article L.633-1 du CCH, sauf pensions de famille 
    • Logements conventionnés ou non, situés dans des résidences étudiantes et gérés par une personne morale
  • Logements situés dans le parc social pour les étudiants et alternants de 18 à 30 ans
    • Logements proposés par des HLM ou SEM
    • Logements conventionnés APL gérés par des organismes publics ou parapublics

Lors de votre recherche de location, vous devez donc vous assurer d’être dans une des situations précédemment citées. Dans le cas contraire, votre Visale locataire pourrait vous être refusée.

La localisation du logement

Pour être éligible à la garantie Visale, vous devez être vigilant quant à la zone où se trouve le logement. Pour pouvoir bénéficier de cette caution gratuite et fiable, vous devez prétendre à une location dans les secteurs suivants : 

●    Le territoire français en métropole
●    Les DROM ou départements d’Outre-Mer : La Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte

À l’heure actuelle, les collectivités d’Outre-Mer (COM) n’entrent pas dans ce dispositif. Si vous souhaitez vous loger dans ces zones, vous devrez trouver une autre caution morale.

À quel moment intervient la demande de cautionnement Visale ?

Pour que votre demande de Visale locataire soit valide, vous devez remettre votre visa certifié au propriétaire au plus vite. Le bailleur doit en effet se rendre sur le site pour y créer son espace personnel. Ensuite, il indique le numéro de référence de votre Visale ainsi que des informations concernant le logement pour formaliser le contrat de cautionnement.

Ces démarches doivent impérativement être réalisées avant la signature du bail. La demande de garantie Visale locataire peut intervenir au plus tard le jour de la signature entre les deux parties. Vous devez donc veiller à ce que le propriétaire les réalise sans tarder.

Une fois que le propriétaire est en possession du contrat de cautionnement pour son logement, il dispose d’un mois pour signer le bail de location. Passée cette date, la garantie devient caduque. Il est donc impératif de vérifier ces conditions pour ne pas perdre les avantages de ce dispositif.

La Visale locataire est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Afin d’aider les locataires à trouver un logement et à s’y installer confortablement, Action Logement a imaginé d’autres aides. Cumulables avec la Visale locataire, elles pourront vous faciliter la vie. Pour commencer une nouvelle vie sur de bonnes bases, vous pouvez solliciter les aides suivantes : 

  • L’aide à la mobilité permet d’obtenir une aide à l’installation d’un montant de 1 000 €. Ce dispositif a été mis en place pour rapprocher les salariés de leur lieu de travail.
  • L’avance Loca-Pass® permet de financer le dépôt de garantie. Le montant demandé est directement versé au bailleur. Ensuite, vous pouvez rembourser cette somme par petites mensualités, dans la limite de 25 mois. Le plafond de cette aide est fixé à 1 200 €.
  • L’aide Mobili-Jeune® permet d’alléger le montant du loyer. Chaque mois, vous pouvez percevoir entre 10 et 100 €. Cette part du loyer est prise en charge par Action Logement.

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