Garantie Visale - Faciliter l’accès au logement

Mis à jour le 01/09/2021

Pour aider les particuliers à trouver une location convenable, Action Logement a mis au point la garantie Visale. Fonctionnant comme une caution gratuite, elle prend en charge le paiement du loyer et des charges dans le logement. Elle peut également couvrir les dégradations locatives. Qui peut profiter de cette garantie locative ? Comment déclencher la garantie Visale ? Infobailleur vous explique tout sur le sujet.

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La garantie Visale, c’est quoi ?

Cette garantie fiable et gratuite a été mise en place par Action Logement afin de permettre aux locataires de rassurer les bailleurs. Avec une garantie fiable et gratuite, il est nettement plus facile de convaincre de leur faire confiance pour signer un bail. Face aux difficultés pour trouver un logement dans le parc privé et la pénurie de logements sociaux, une solution devait être proposée. Cet organisme s’engage donc auprès des particuliers avec cette garantie Visale locataire.

En l’absence de garant physique, certains ménages ne parvenaient pas à signer un bail pour le logement de leur choix. La Visale représente donc une garantie solide sur laquelle se reposer. Ce dispositif a permis une évolution pour les bénéficiaires qui peuvent désormais élargir leur recherche. L’accès à des logements dans tous les quartiers facilitent largement cette démarche.

Étant donné que le plafond couvert est assez élevé, il est désormais possible de choisir le logement de ses rêves. L’auto-censure disparaît en faveur d’une confiance en un dossier solide. Dès lors que le loyer ne dépasse pas ce plafond, il est possible de déposer sa candidature pour un logement.

À qui s’adresse la garantie Visale ?

Action Logement propose cette caution à un certain nombre de publics. Pour pouvoir en profiter, il faut satisfaire les conditions suivantes d’éligibilité à la garantie Visale. En effet, elle s’adresse aux personnes suivantes :

  • Les jeunes de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation personnelle ou professionnelle
  • Les salariés dont le salaire est inférieur à 1 500 € net
  • Les salariés de plus de 30 ans qui ont reçu une promesse d’embauche ou qui ont débuté leur contrat depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) ou encore ont connu une mutation professionnelle
  • Les personnes éligibles au bail mobilité
  • Les ménages logés par les soins d'un organisme d’intermédiation locative

Du côté des salariés intérimaires, la garantie FASTT Confiance Bailleurs peut être mobilisée. Fonctionnant sur le même principe, elle permet d’accéder plus facilement à la location dans le parc privé puisqu’elle rassure le propriétaire.

Comment obtenir une caution Visale ?

Pour pouvoir ajouter son visa certifié à sa demande de logement, le futur locataire doit effectuer sa demande sur le site dédié www.visale.fr. Cette demande est à réaliser avant de démarrer ses recherches dans le parc privé. L’instruction des demandes est très rapide puisque le visa est délivré en seulement 2 jours ouvrés. Disponible dans l’espace client, il peut être imprimé et transmis au bailleur.
De son côté, le propriétaire qui accepte cette garantie Visale, doit également créer un compte sur ce site dédié. Il renseigne son nom et le numéro de visa de son locataire. Il ne lui reste plus qu’à signer électroniquement son contrat de cautionnement. Grâce à cette démarche, le contrat de cautionnement peut être signé en toute confiance. En cas de manquement du locataire à ses obligations, cette garantie prend donc le relais.
Lors de la signature du contrat de bail entre les deux parties, cette garantie Visale doit être mentionnée. En effet, le locataire et le propriétaire doivent s’entendre sur le fait que cette garantie pourra être sollicitée en cas de loyers et charges impayés. Une mention supplémentaire peut concerner les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. Lorsque des réparations sont nécessaires, cette caution peut également couvrir les frais.

Un dispositif complet pour une location sereine

Cette garantie Visale prend en charge les loyers et les dégradations dans le logement dans la limite de 1 500 € pour le loyer et les charges en Île-de-France. En ce qui concerne les autres régions, le plafond est fixé à 1 300 € pour le loyer charges comprises. Le bénéficiaire peut donc chercher des logements dont le montant du loyer est inférieur à cette limite.

Cette caution regroupe un certain nombre de points forts pour les deux parties : 

  • Présenter un dossier de candidat locataire solide
  • Proposer une solution plus fiable que le garant physique
  • Rassurer le propriétaire grâce à une garantie locataire qui a montré son efficacité
  • Les loyers sont couverts pendant toute la durée du contrat de bail, jusqu’à 36 impayés (9 pour les étudiants ou alternants logés dans le parc social)
  • Les dégradations locatives causées lors du bail sont couvertes dans la limite de deux mois de loyers et charges pour les logements du parc privé
  • Encourager la mobilité professionnelle en facilitant l’accès à un logement à proximité de son nouveau lieu de travail

Ceci explique pourquoi chaque année des milliers de visas certifiés sont remis aux particuliers qui souhaitent renforcer leur dossier de candidature. Étant donné que les deux parties sont gagnantes, les demandes se multiplient. Les bailleurs sont également nombreux à accepter ce type de caution qui sécurise leur location.

Cette garantie gagnant-gagnant permet de rapprocher des locataires et des propriétaires.

Comment utiliser la garantie Visale ?

Une fois que le visa certifié a été délivré, le locataire demandeur peut se rendre sur son espace client pour le télécharger. Ensuite, il vérifie la durée de validité avant de rechercher le logement idéal. La demande peut être réalisée une fois que le logement a été trouvé. Face à un locataire ne disposant pas de garantie suffisante, le bailleur peut ainsi l’inciter à vérifier son éligibilité sur le site Visale.fr et à effectuer sa demande de Visa. Un Visa s’obtient en 24 à 48 heures. 

Si le bailleur accepte la candidature, la procédure est simple et rapide, en quelques clics. Les pièces justificatives parfois demandées au bailleur au moment de la mise en place d’une garantie ne seront nécessaires qu’en cas d’impayés de loyer, lorsque le propriétaire souhaite procéder à une mise en jeu. 

Le Visa indique le montant maximum qui pourra être couvert par la garantie, loyer et charges compris. Étant assez élevé, il permet de prétendre à des logements nettement plus agréables et offrant un niveau de confort satisfaisant.

Les caractéristiques du logement pour bénéficier de la garantie Visale. 
Pour être éligible à ce dispositif, les logements concernés doivent correspondre aux critères suivants : 

  • Le logement peut être nu ou meublé
  • La location doit correspondre à la résidence principale du locataire
  • Le bien proposé à la location doit être décent et correspondre au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
  • Un bail de location ne doit être signé qu'après la validation de Visale par le bailleur et l'acceptation par Visale. 
  • Le loyer avec les charges ne doit pas dépasser le plafond, à savoir 1 500 € pour l’Île-de-France et 1 300 € pour les autres régions, y compris les DROM.

 

Garantie Visale : une sécurité pour les propriétaires

Ce dispositif a été mis en place à l’attention des propriétaires du parc privé. Il leur permet d’être couverts pendant toute la durée du bail, jusqu’à 36 impayés de loyers et charges. Il s’agit d’une sécurité nettement plus solide que celle offerte par un garant physique dont les revenus peuvent fluctuer pendant cette période.

Grâce à ce dispositif 100 % gratuit, le bailleur peut réaliser des économies par rapport à une assurance garantie des loyers impayés. En effet, pour cette solution, il n’est pas nécessaire de verser une prime mensuelle pour être couvert. En faisant confiance à un organisme qui œuvre auprès des salariés depuis 65 ans, il bénéficie d'une alternative solide à la caution physique.

Chaque bailleur dispose de son espace personnel et sécurisé. Il lui permet d’indiquer qu’il accepte cette garantie. Il valide le visa certifié de son locataire et met en place très simplement l’acte de cautionnement. Simple et rapide, ce mode de fonctionnement représente un atout supplémentaire. En cas de défaut de paiement, il peut prévenir Action Logement par ce biais. La démarche est donc simplifiée pour que les bailleurs gardent l’esprit tranquille quoi qu’il arrive.

Une multiplication des bénéficiaires

Chaque année, ce sont des milliers de visas certifiés qui sont délivrés à des personnes qui recherchent un logement. Dans certains cas, notamment pour les étudiants, cette caution est demandée avec le dossier. Préférée par les résidences étudiantes aux garants physiques, elle facilite aussi l’accès au parc privé. Les salariés profitent aussi de la confiance des bailleurs en ce dispositif. 

Le travail réalisé pour favoriser la mixité sociale dans le parc privé porte donc ses fruits. La garantie Visale parvient à convaincre les propriétaires. Ils savent pouvoir compter sur cette caution fiable. La réputation d’Action Logement joue également en sa faveur.

Un manque de connaissances de certains bailleurs

Si la garantie Visale permet chaque année à des particuliers d’accéder au logement de leur rêve, force est de constater que ce dispositif ne fait pas encore l’unanimité. En effet, certains propriétaires sont encore frileux. Malgré les nombreux avantages de cette garantie locataire, ils ne semblent pas disposés à l’accepter et préfèrent miser sur un garant physique. 


 

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