Garantie Visale - Faciliter l’accès au logement
Pour aider les particuliers à trouver leur logement locatif, Action Logement a mis au point la garantie Visale. Fonctionnant comme une caution gratuite, elle couvre les propriétaires en cas d’impayé de loyer ou de charges. Elle couvre également les dégradations locatives. Qui peut profiter de cette garantie locative ? Comment déclencher la garantie Visale ? Infobailleur vous explique tout sur le sujet.
La garantie Visale, c’est quoi ?
Cette garantie fiable et gratuite a été mise en place par Action Logement en 2016 afin de permettre à certains publics d’accéder plus facilement à un logement en leur donnant les moyens de rassurer les bailleurs. Face aux difficultés pour trouver un logement dans le parc privé et au nombre insuffisant de logements sociaux, une solution devait être proposée. Cet organisme s’engage donc auprès des bailleurs particuliers et des administrateurs de biens, avec cette garantie Visale.
En l’absence de garant physique, certains ménages ne parvenaient pas à signer un bail pour le logement de leur choix. Visale a permis une évolution pour les bénéficiaires qui peuvent désormais élargir leur recherche.
À qui s’adresse la garantie Visale ?
Action Logement propose cette caution à un certain nombre de publics :
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Les jeunes de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation personnelle ou professionnelle
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Les salariés dont le salaire est inférieur à 1 500 € net
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Les salariés de plus de 30 ans qui ont reçu une promesse d’embauche ou qui ont débuté leur contrat depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) ou encore ont connu une mutation professionnelle
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Les personnes éligibles au bail mobilité
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Les ménages logés par les soins d'un organisme d’intermédiation locative
Si votre candidat locataire est un salarié intérimaire, il peut sans doute en plus vous faire bénéficier du service FASTT Confiance Bailleur®.
Comment obtenir une caution Visale ?
Pour pouvoir ajouter son Visa VISALE certifié à son dossier de candidature, le futur locataire doit effectuer sa demande sur le site dédié www.visale.fr. Cette demande, entièrement digitale est à réaliser avant de démarrer ses recherches. L’instruction des demandes est très rapide puisque le visa est délivré en seulement 2 jours ouvrés. Disponible dans l’espace client, il peut être imprimé et transmis au bailleur.
De son côté, le propriétaire qui accepte un candidat détenteur d’un visa VISALE valide, doit également créer un compte sur ce site dédié. Il lui suffit alors de renseigner son nom et le numéro de visa de son futur locataire. Il ne lui reste plus qu’à signer électroniquement son contrat de cautionnement. Cette démarche digitale et rapide permet au propriétaire de mettre en place cette garantie à tout moment et sans délai. Il est toutefois préférable de la mettre en place avant la date prévue pour la signature du bail afin de ne rien retarder. En effet, pour être valide, le cautionnement doit être validée par Visale avant que la prise d’effet du bail.
Lors de la signature du contrat de bail entre les deux parties, cette garantie Visale doit être mentionnée. En effet, le locataire et le propriétaire doivent s’entendre sur le fait que cette garantie pourra être sollicitée en cas de loyers et charges impayés. Une mention supplémentaire peut concerner les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. Lorsque des réparations sont nécessaires, cette caution peut également couvrir les frais.
Un dispositif complet pour une location sereine
Cette garantie Visale prend en charge les loyers et les dégradations dans le logement. Le loyer, charges comprises, ne doit cependant pas dépasser 1 500 € en Île-de-France et 1 300€ dans les autres régions. Au-delà de ces plafonds, la garantie ne sera pas accordée.
Cette caution regroupe un certain nombre de points forts pour les deux parties :
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Présenter un dossier de candidat locataire solide
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Proposer une solution plus fiable que le garant physique, ce dernier pouvant lui-même rencontrer des difficultés financières
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Rassurer le propriétaire grâce à une garantie qui a montré son efficacité
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Les éventuels impayés de loyers sont couverts pendant toute la durée du contrat de bail, jusqu’à 36 impayés
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Les dégradations locatives causées lors du bail sont couvertes dans la limite de deux mois de loyers et charges pour les logements du parc privé
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Encourager la mobilité professionnelle en facilitant l’accès à un logement à proximité de son nouveau lieu de travail
Ceci explique pourquoi chaque année des milliers de visas certifiés sont remis aux particuliers qui souhaitent renforcer leur dossier de candidature. Étant donné que les deux parties sont gagnantes, les demandes se multiplient. Les bailleurs sont de plus en plus nombreux à utiliser ce type de caution qui sécurise leurs ressources.
Comment utiliser la garantie Visale ?
Une fois que le visa certifié a été délivré, le locataire demandeur peut se rendre sur son espace client pour le télécharger. Ensuite, il vérifie la durée de validité avant de rechercher le logement idéal. La demande peut être réalisée une fois que le logement a été trouvé. Face à un locataire ne disposant pas de garantie suffisante, le bailleur peut ainsi l’inciter à vérifier son éligibilité sur le site Visale.fr et à effectuer sa demande de Visa. Un Visa s’obtient en 24 à 48 heures.
Le Visa indique le montant maximum qui pourra être couvert par la garantie, loyer et charges compris, compte-tenu des ressources dont il aura apporté la preuve à VISALE. Le taux d’effort consenti par VISALE étant assez élevé, le Visa permet au candidat locataire de prétendre à un plus grand choix de logements.
Si le bailleur accepte la candidature, la procédure est simple et rapide, en quelques clics. Les pièces justificatives parfois demandées au bailleur au moment de la mise en place d’une garantie ne seront nécessaires qu’en cas d’impayés de loyer, lorsque le propriétaire souhaite procéder à une mise en jeu.
Le propriétaire se doit de s’assurer que lui-même et son logement répondent bien aux critères d’éligibilité. Ces critères sont assez classiques et sont clairement énoncés sur le site.
Pour être éligible à ce dispositif, les logements concernés doivent correspondre aux critères suivants :
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Le logement peut être nu ou meublé
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La location doit correspondre à la résidence principale du locataire
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Le bien proposé à la location doit être décent et correspondre au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
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Un bail de location ne doit être signé qu'après la validation de Visale par le bailleur et l'acceptation par Visale.
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Le loyer avec les charges ne doit pas dépasser le plafond, à savoir 1 500 € pour l’Île-de-France et 1 300 € pour les autres régions, y compris les DROM.
Vous retrouverez ici l’ensemble des critères d’éligibilité pour le bailleur.
Garantie Visale : une sécurité pour les propriétaires
Ce dispositif a été mis en place à l’attention des propriétaires du parc privé. Il leur permet d’être couverts pendant toute la durée du bail, jusqu’à 36 impayés de loyers et charges. Il s’agit d’une sécurité nettement plus solide que celle offerte par un garant physique dont les revenus peuvent fluctuer pendant cette période.
Grâce à ce dispositif 100 % gratuit, le bailleur peut réaliser des économies par rapport à une assurance garantie des loyers impayés. En effet, pour cette solution, il n’est pas nécessaire de verser une prime mensuelle pour être couvert. En faisant confiance à un organisme qui œuvre auprès des salariés depuis 65 ans, il bénéficie d'une alternative solide à la caution physique.
Chaque bailleur dispose d'un espace personnel et sécurisé. Il lui permet d’indiquer qu’il accepte cette garantie. Il y valide le visa certifié de son locataire et met en place très simplement l’acte de cautionnement. Simple et rapide, ce mode de fonctionnement représente un atout supplémentaire. En cas de défaut de paiement, il peut prévenir Action Logement par ce biais. La démarche est donc simplifiée pour que les bailleurs gardent l’esprit tranquille quoi qu’il arrive.
Une multiplication des bénéficiaires
Chaque année, ce sont des milliers de visas certifiés qui sont délivrés à des personnes qui recherchent un logement. Dans certains cas, notamment pour les étudiants, cette caution est demandée avec le dossier. Préférée par les résidences étudiantes aux garants physiques, elle facilite aussi l’accès au parc privé. Les salariés profitent aussi de la confiance des bailleurs en ce dispositif.
La garantie Visale parvient à convaincre les propriétaires. Ils savent pouvoir compter sur cette caution fiable. La réputation d’Action Logement joue également en sa faveur.
Un manque de connaissances de certains bailleurs
Si la garantie Visale permet chaque année à des particuliers d’accéder au logement de leur rêve, force est de constater que ce dispositif ne fait pas encore l’unanimité. En effet, certains propriétaires sont encore frileux. Malgré les nombreux avantages de cette garantie locataire, ils ne semblent pas disposés à l’accepter et préfèrent miser sur un garant physique.Parfois, c’est par méconnaissance du dispositif ou par une réticence à changer un autre mode de fonctionnement qui a fait ses preuves.
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