L’attestation de loyer : une obligation du propriétaire ?

Communément appelée attestation de paiement des loyers, l’attestation de loyer représente un document utile pour constituer un dossier solide dans le cadre d’une demande de location. Elle peut tenir lieu de justificatif lorsque le candidat pour un bail d’habitation n’est pas en mesure de fournir la quittance de loyer. Quelles informations doit-elle contenir ? Est-elle obligatoire ?

Qu’est-ce qu’une attestation de loyer ?

Lorsque votre locataire recherche un nouveau logement, le nouveau bailleur ou l’agence mandatée va lui demander de constituer un dossier complet. L’attestation de paiement de loyers fait justement partie des pièces justificatives qui peuvent être demandées. Son rôle est de prouver que le candidat à la location est un bon payeur et qu’un contrat de bail peut être signé en toute confiance.

L’attestation de loyer est considérée comme un justificatif de domicile, au même titre qu’une facture d’eau, d’électricité ou un avis d’imposition. Dûment remplie et signée par le propriétaire, elle peut donc être utilisée par le locataire pour toutes ses démarches administratives. Elle doit avoir été rédigée au plus tard dans les six mois.

Ce document écrit doit impérativement être rédigé par le bailleur du dernier logement occupé. Il témoigne du fait que ce locataire a bien respecté ses obligations en réglant son loyer. Pour autant, la remise de cette attestation de loyer n’est obligatoire que lorsque ce locataire ne peut présenter les trois dernières quittances de loyer. 

Vous ne devez pas confondre l’attestation de loyer avec :

• L’attestation de loyer demandé par la CAF : ce formulaire Cerfa est à remplir pour ouvrir des droits aux aides au logement de type APL ; 
• La quittance de loyer qui indique que le bailleur accuse réception des sommes versées au titre des loyers et des charges locatives. Il précise la période concernée, le détail des sommes versées avec les paiements partiels ou totaux ainsi que la date des paiements.
   

Quelles sont les informations essentielles d’une attestation de loyer ?

Pour que ce document soit considéré comme valable, il doit réunir les informations suivantes : 

●    L’identité du bailleur ou de l’agence qui se charge de la gestion locative ;
●    L’identité du ou des locataires concernés ;
●    L’adresse et la description du logement loué ;
●    Le montant du loyer et des charges ;
●    La date d’entrée dans les lieux mentionnée dans le contrat de location ;
●    La date et la signature du bailleur.

Bien entendu, vous devez produire cette attestation de loyer uniquement si votre ancien locataire est effectivement à jour de ses loyers et charges. Lorsque le dernier paiement a été effectué par virement ou par chèque, vous êtes en droit de vérifier que vous avez effectivement reçu les sommes dues avant toute démarche.

Une attestation de loyers obligatoire ?

En tant qu’ancien bailleur, vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir une attestation de loyer à votre locataire même s’il vous transmet une demande formelle. En effet, le mode de fonctionnement est différent de la loi qui entoure la quittance de loyer. Pour cette dernière, l’article de la loi du 6 juillet 1989 la rend obligatoire dès lors que le locataire en fait la demande. En ce qui concerne cette attestation de paiement des loyers, vous êtes libre de répondre favorablement à cette demande ou de l’ignorer.

Vous devez également distinguer ce document de l’attestation de la CAF qui permet de calculer le droit à une allocation logement. Cette démarche est en effet nécessaire pour vous assurer que votre locataire puisse percevoir une aide et assure le paiement du loyer et des charges tel que prévu dans le contrat de bail.

L’obligation porte sur le candidat locataire à un nouveau bail d’habitation. Vous pouvez toutefois favoriser son accès à une nouvelle location si vous acceptez de lui fournir le document demandé. Il peut donc être important de rédiger et d’envoyer cette attestation rapidement.

Attestation de loyer ou quittance ?

Votre locataire peut vous demander de lui fournir une attestation de loyer ou les quittances des dernières sommes payées au titre des loyers et charges locatives. L’objectif est de démontrer que le locataire est sérieux et respecte ses obligations. 

La quittance correspond aux sommes réceptionnées par le bailleur. L’attestation de loyer, de son côté, indique que le locataire est à jour. Toutefois, ce document ne permet pas de savoir si des retards de paiement ont eu lieu ou si un garant a pris le relais en cas de difficultés.

En transmettant une attestation de loyer, le bailleur laisse donc une chance au locataire de trouver une nouvelle location même s’il a connu des difficultés à respecter ses obligations. Par contre, le montant exact du loyer mensuel ainsi que des charges locatives n’est pas nécessairement précisé.

L’attestation de résidence en foyer

L’attestation de loyer classique est à transmettre aux locataires d’un logement dans le parc privé ou dans le parc social. 

Pour un locataire d’un foyer, le gestionnaire de la résidence remet ce document au locataire pour prouver qu’il est bien à jour de ses loyers. Sur ce document, il précise la nature du bien loué ainsi que sa superficie. Une fois de plus, vous ne devez pas confondre cette attestation avec le formulaire de la Caisse d’Allocations Familiales qui demande si les aides au logement sont à verser directement au gestionnaire lorsque l’ensemble des loyers sont réglés.

Modèle d'attestation de loyer

Il ne vous reste plus qu’à personnaliser ce modèle pour pouvoir l’utiliser. Une fois rempli, le document sera à transmettre au locataire pour qu’il puisse renforcer son dossier de candidature à un nouveau logement. Ce document peut être transmis par lettre simple ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Que faire en cas d'attestation de loyer non fournie par le bailleur ?

Lorsque l’ancien locataire n’est pas à jour du paiement de ses loyers et de ses charges, les bailleurs ne peuvent évidemment pas remplir un tel document. Le demandeur devra fournir d’autres pièces ou arguments pour appuyer sa demande de location.

Cependant, lorsque le locataire a bien réglé ses loyers et a respecté ses obligations, il est en droit de demander cette attestation de loyer. En cas d’absence de réponse de la part du propriétaire, il peut lui transmettre une demande d’attestation officielle en recommandé avec accusé de réception. Par contre, il ne peut être obligé à effectuer cette démarche.