La déclaration d’occupation des logements

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers en France sont tenus de remplir la déclaration d’occupation des locaux à usage d’habitation. Cette mesure inscrite dans la loi de finances 2020 permet de déterminer quels sont les contribuables redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Après la suppression de la taxe d’habitation, cette mesure est essentielle pour appliquer correctement la fiscalité correspondante. 

En quoi consiste la déclaration d’occupation ? 

Afin de calculer le montant des taxes auxquels ils sont soumis, l’administration fiscale a demandé à 34 millions de propriétaires de procéder à une nouvelle déclaration d’occupation pour chacun de leurs biens immobiliers. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le gouvernement a en effet mis en place ce mode fonctionnement. 

Pour faciliter cette démarche, les services fiscaux ont mis à disposition la plateforme en ligne “Gérer mes biens immobiliers” (GMBI). Depuis son espace particulier, le contribuable retrouve l’ensemble de ses propriétés bâties ainsi qu’une fiche descriptive de ses caractéristiques. Chacune d’entre elles est préremplie par l’administration fiscale. Elles seront donc simplement à vérifier.

Qui est concerné par la déclaration d’occupation des logements ? 

Toute personne qui possède un local à usage d’habitation est soumise à cette démarche : 

• Personnes physiques ; 
• Personnes morales telles que les SCI ou les bailleurs sociaux ; 
• Propriétaires-occupants ; 
• Propriétaires-bailleurs ; 
• Propriétaires en indivision ; 
• Usufruitiers. Dans le cas d’un démembrement, le nu-propriétaire n’aura pas à effectué de déclaration avant la reconstitution de la pleine propriété. 

Dans le cadre d’une SCI ou d’une indivision, une seule déclaration d’occupation des logements et de loyer est nécessaire. 

Quelles informations indiquer sur cette déclaration ? 

Sur cette plateforme dédiée, les propriétaires d’un logement à usage d’habitation doivent préciser les informations suivantes : 

• Les modalités d’occupation : le bien immobilier est occupé par le propriétaire lui-même ou par un tiers ; 
• La nature de l’occupation : le local est utilisé en tant que résidence principale, secondaire, proposé à titre gratuit ou fait l’objet d’un bail d’habitation ou le bien immobilier est vacant. 
• L’identité des occupants, qu’ils soient personnes physiques ou morales ; 
• La période d’occupation ou de vacance du bien immobilier détenu. Pour les locations saisonnières, le propriétaire précisera la date de période de location ou les modalités du mandat signé avec un gestionnaire locatif ; 
• Le montant du loyer fixé pour le locataire d’un bien immobilier vide ou meublé. 

Grâce à ces informations, l’administration fiscale peut calculer le montant de l’imposition selon chaque cas de figure. Aucun justificatif n’est à fournir mais ils doivent être conservés en cas de contrôle. 

La déclaration des abattements et déductions fiscales

Ce formulaire dématérialisé sur l’espace personnel des contribuables permet également de recenser les situations particulières pouvant donner droit à un abattement forfaitaire ou à un amortissement. En transmettant des justificatifs, le propriétaire peut même être exonéré après analyse de son dossier par le service des impôts. 

L’obligation déclarative et les éventuelles erreurs

Étant donné que cette déclaration est obligatoire conformément à l'article 1418 du code général des impôts, des sanctions ont été prévues pour les contrevenants. En cas d’oubli, d’erreur ou omission, le propriétaire-occupant ou le bailleur peut être condamné à verser une amende forfaitaire de 150 € par local à usage d’habitation. Toutefois, une certaine clémence a été annoncée pour la première déclaration d’un propriétaire d’un appartement loué ou occupé à titre personnel. 

Pour éviter de se voir imputer ces sanctions, les contribuables doivent donc signaler au plus vite toute information manquante ou erronée sur le formulaire de déclaration de l’occupation et des loyers perçus. La messagerie est à disposition pour demander des rectifications. En cas d’oubli d’une des propriétés sur ce document, le propriétaire précise clairement sa localisation afin de permettre une recherche sur le cadastre.