Durée légale d’un bail non meublé et les dérogations possibles

Dans le cadre d’un contrat de location non meublé, étant donné que le logement représente la résidence principale du locataire, la durée légale est de 3 ans minimum. Cette règle s’applique lorsque que le bailleur est une personne physique. Par contre, cette durée légale peut être réduite grâce à des dérogations prévues par la loi.

L’encadrement du bail de location pour un particulier

La durée minimale du bail de location non meublé est fixée à trois ans conformément à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989. Cette règle est donc à appliquer lorsque le propriétaire-bailleur est une personne physique. La durée du bail est par contre rallongée lorsque le bailleur est une personne morale puisque ce délai est de six ans.

Les dérogations pour réduire le bail de location à un an

La loi comprend que le bailleur doive reprendre le logement vide dans certaines situations. Une mutation, un départ à la retraite, le retour d’un enfant depuis l’étranger sont autant de raisons qui peuvent mener à la signature d’un contrat de bail inférieur à 3 ans. Des dérogations permettent alors de signer un bail facile de seulement un an.

Dans ce cas de figure, le bail doit préciser le motif permettant un contrat d’une durée plus courte. Lorsque l’événement prévu se réalise, le propriétaire dispose de deux mois pour le confirmer. La résiliation du bail de location s’effectue donc de plein droit à l’échéance du contrat.

Le propriétaire peut également décider de reporter le terme du bail si l’événement attendu ne s’est pas encore produit. Par contre, l’allongement du bail ne peut être opéré qu’une seule fois. Si l’événement ne survient jamais, le bail reprend sa durée légale de 3 ans.

La tacite reconduction du bail d’habitation non meublée

Si aucune des deux parties ne demande congé, les baux sont reconduits tacitement. Le renouvellement du bail est automatique pour la même période. Avant l’expiration du bail, le bailleur ou les locataires doivent réaliser une résiliation de bail s’ils ne souhaitent pas qu’il soit reconduit.

Le délai de préavis doit être strictement respecté afin que la résiliation de bail suive la réglementation en vigueur. Pour une location vide, le délai de préavis est fixé à six mois pour un bailleur qui souhaite donner congé. Si cette demande émane de l’autre partie, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. La demande de congé doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou en mains propres contre récépissé.

La lettre de résiliation doit indiquer le motif de la fin du bail. Les bailleurs peuvent indiquer le non-paiement du loyer et des charges, les dégradations commises dans le logement loué ou les troubles du voisinage. Le locataire peut invoquer un logement en zone tendue, une mutation professionnelle ou un nouvel emploi ou encore les minimas sociaux perçus comme revenus. Il peut également donner congé s’il se voit attribuer un logement par un bailleur social.