L'évolution de la taxe sur les logements vacants en 2024

Dans certaines grandes villes ainsi que dans les stations balnéaires et les villes de montagne, l’augmentation du nombre de logements laissés vacants par leurs propriétaires rend la recherche de résidence principale complexe pour les locataires.

Pour encourager les propriétaires de biens inoccupés à les remettre sur le marché locatif, le zonage pour la taxe sur les logements vacants (TLV) s’étend en 2024. En effet, 2 263 nouvelles communes auront la possibilité d’appliquer cette taxe. Les bailleurs qui ne souhaitent pas louer leur bien devront payer cette taxe aux services fiscaux. 

Une évolution nécessaire de la TLV

Lors de sa création en 2013, la taxe sur les logements vacants, régie par l’article 232 du code général des impôts, s’appliquait dans certaines zones. En effet, seules les communes de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande étaient concernées. Pour réguler le marché immobilier dans les zones tendues, cette règlementation permet d’accélérer la réquisition des logements vides. Près de 300 nouvelles communes situées dans ces zones viendront s’ajouter aux 1140 communes actuelles.

Le décret du 26 août 2023 élargit le zonage à un autre type de communes : les villes touristiques, généralement situées en bord de mer ou à la montagne. En raison d’un grand nombre de résidences secondaires, parfois plus de la moitié, ces communes connaissent également une forte tension locative : les offres de logements à louer ne sont pas à la hauteur du nombre de demandes. 

Le décret du 26 août 2023 permet désormais à ces communes d’instaurer une taxe sur les logements vacants. Pour éviter d’être imposable, le propriétaire peut ainsi décider de le proposer à nouveau dans le parc immobilier locatif. 

Le décret du 26 août 2023 permet également à ces mêmes communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), incitant ainsi les propriétaires ou usufruitiers à privilégier la mise en location de leur bien à l’année.

Une application de la TLV dans 2 553 nouvelles communes

Le décret du 26 août 2023 complète la liste des communes habilitées à appliquer la taxe sur les logements vacants. Ce sont ainsi 2 553 communes qui seront ajoutées à la liste, avec une date d’effet au 1ᵉʳ janvier 2024. Au total, ce sont donc 3 696 communes qui procèderont à l’application de la taxe sur les logements vacants à compter de cette date. L’évolution de cette fiscalité devrait permettre de récupérer des espaces vacants pour loger la population dans les zones tendues, qu’il s’agisse de grandes agglomérations ou de communes du littoral ou encore de stations de montagne.

La loi de Finances 2024 pourra comprendre des ajustements pour pallier aux pertes des recettes suite au passage de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à cette nouvelle taxe sur les logements vacants. 

Quels logements sont considérés comme vacants ? 

Tous les logements inoccupés ne sont pas concernés par cette taxe annuelle. Pour être considéré comme vacant, l’habitation doit respecter les critères suivants : 

• Le logement possède des équipements essentiels, comme les sanitaires, l’eau courante ou encore une installation électrique aux normes ; 
• Le bien immobilier est inoccupé depuis plus d’un an. 

Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants ? 

Depuis 2013, l’administration fiscale transmet un avis d’imposition pour la taxe sur les logements vacants, si leur bien immobilier est inoccupé depuis plus d’un an. 

Son montant est calculé selon la valeur locative du logement qui sert de base d’imposition : 

• 17 % pour la première année d’imposition ; 
• 34 % à partir de deux années consécutives. 

Quelles sont les possibilités d’exonération de la TLV ? 

Le propriétaire d’un logement vacant n’est pas redevable de cette taxe s’il se trouve dans une des situations suivantes : 

• Le logement est inoccupé pour une raison indépendante de sa volonté, notamment suite à une mise en vente ou en location qui n’a pas trouvé acquéreur ou locataire ;
• Le bien immobilier est occupé au moins 90 jours consécutifs dans l’année civile. Les bailleurs peuvent donc proposer ce logement en location saisonnière pour échapper à cette taxe. Dans le cas contraire, les habitations sont soumises à ces impôts locaux ; 
• Le logement nécessite des travaux de réhabilitation dont le coût doit correspondre au moins à 25 % de sa valeur ; 
• Le logement est déjà soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 

Si un propriétaire estime avoir droit à un dégrèvement partiel ou à une exonération de la taxe sur la vacance des logements, il peut transmettre une réclamation au service des impôts. Le dépôt d’une demande d’abattement partiel ou total ne dispense pas du paiement de la taxe. En cas d'exonération, un remboursement sera transmis au contribuable.