La location en meublé professionnel selon les revenus locatifs générés

03/02/2021

Avec de fortes possibilités de défiscalisation, le statut LMP autorise les loueurs à déduire un grand nombre d’abattements des revenus globaux. Pour pouvoir être considéré comme un loueur meublé non professionnel inscrit au RSI, le bailleur doit respecter les conditions suivantes.

Les revenus annuels générés par les loyers

Le statut de loueur meublé non professionnel est accessible aux bailleurs dont l’activité de location leur permet de percevoir des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros. La location meublé non professionnel doit par contre ne pas dépasser ce plafond. Le démarrage de l’activité de loueur meublé non professionnel avec un Siret est pris en compte. Le prorata de jours travaillés est donc pris en compte pour accorder ce statut.

De plus, les recettes annuelles issues de la location meublée doivent être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal. Elles doivent excéder les ressources suivantes :

  • Les traitements et salaires y compris les pensions de retraite et les rentes viagères
  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tirés d’une autre activité professionnelle
  • Les bénéfices agricoles
  • Les bénéfices non commerciaux
  • Les revenus des gérants et associés

En tant que loueur meublé professionnel, il est tenu à se faire assister par un expert-comptable ou faire appel à un centre de gestion agréé. Par contre, la suppression de l’inscription pour les loueurs en meublé professionnel LMP au registre du commerce et des sociétés (RCS) évite une formalité supplémentaire.

Une fiscalité intéressante pour la location meublée professionnelle Bofip

Les avantages fiscaux du statut de loueur professionnel font partie des atouts de cette activité de mise en location de biens immobiliers meublés.

La déduction des déficits de l’impôt sur le revenu

Au niveau fiscal, les déficits du LMP font l’objet d’un abattement sur le revenu global de l’année. Sans plafond, cette défiscalisation s’applique dès lors que les déficits ne sont pas dus à des amortissements qui ne sont pas déductibles. La réduction d’impôts est appliquée pour les six années suivantes, ce qui explique que ce statut soit si convoité.

Le régime des plus-values professionnelles

En cas de bénéfice lors de la revente de la location meublée, la plus-value est imposée au régime professionnel. Plus avantageux que le régime des particuliers, il offre une exonération de taxe si le bien immobilier est loué depuis au moins cinq ans et si les revenus locatifs annuels n’excèdent pas 90 000 euros €. L’exonération est partielle lorsque les recettes sont situées entre 90 000 et 126 000 €.

L’impôt sur la fortune immobilière

Considérés comme des biens professionnels, la fiscalité de la location meublée pour étudiant ou personne âgée s’avère avantageuse. Quel que soit le montant des revenus tirés de la location meublée, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.