La proposition de loi sur le contrôle technique des logements

Alors que la France compte plus de 450 000 logements indignes, un député Renaissance a déposé une proposition de loi pour lutter contre ce phénomène. Grâce à un contrôle technique semblable à celui appliqué pour les voitures, les habitations indécentes seraient interdites à la location. Cette vérification permettra le repérage de l’habitat dégradé et d’assurer véritablement un droit à un logement décent pour tous. 

Qu’est-ce qu’un habitat indigne ? 

Selon la loi du 31 mai 1990, un logement est considéré comme indigne dès qu’il expose ses occupants à des risques pour leur sécurité et leur santé. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 complète cette loi en précisant les caractéristiques d’un logement décent : 

• Être dépourvu de nuisibles et de parasites ; 
• Disposer d’une aération suffisante ; 
• Posséder une électricité aux normes ; 
• Comprendre des équipements sanitaires.

Le futur contrôle technique permettrait de vérifier que ces points sont bien respectés. Dans le cas contraire, le propriétaire serait contraint de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.

Une intensification de la lutte contre l’habitat indigne

Depuis la loi Alur de 2014, les mairies ont la possibilité de mettre en place un permis de louer aux propriétaires. Cette demande d’autorisation préalable permet de définir les habitats indignes et d’agir de façon préventive. Cependant, la responsabilité de la mise en location de ces logements indécents repose uniquement sur les collectivités locales. 

Les lois successives apportent des mesures supplémentaires : 

• La loi du 23 novembre 2018 prévoit la confiscation des biens des marchands de sommeil et la conservation des loyers versés par les locataires ; 
• L’ordonnance du 16 septembre 2020 a simplifié les procédures de police administrative afin de repérer et de signaler les habitats indignes. 

Malgré ces règlementations, le problème de l’habitat dégradé constitue un problème majeur en France. Face aux limites des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’habitat indigne, il semble indispensable d’agir en amont. La proposition de loi en faveur d’un contrôle technique des logements va justement dans ce sens. 

Les logements indignes exclus du marché locatif

Ce contrôle technique ne serait pas uniquement informatif pour les propriétaires. Au contraire, après un constat de logement indigne, le bailleur ne pourra plus le proposer à la location. Cette mesure complètera le permis de louer instauré par la loi Alur de 2014 qui exige l’obtention d’une autorisation préalable en mairie avant toute mise en location d’une habitation. 

Pour que la responsabilité de l’existence d’habitats indignes ne repose pas uniquement sur les collectivités locales, les bailleurs devront transmettre la copie des diagnostics immobiliers obligatoires sur une plateforme dédiée. De cette façon, les logements loués respecteront nécessairement l’obligation de décence. Le ministère de la Transition et de l’écologie pourra vérifier l’absence d’amiante, de plomb et évaluer la performance énergétique du logement.

Un contrôle technique pour repérer les habitats indignes

Suite aux effondrements d’immeubles à Marseille et à Lille, le député Renaissance du Val-d’Oise, Guillaume Vuilletet, a déposé une proposition de loi contre l’habitat indigne. L’objectif est de proposer un contrôle technique similaire à celui des véhicules pour les bâtiments afin de les repérer et de les éliminer du marché immobilier locatif. 

Cette loi éviterait également l’augmentation des intoxications au plomb et les cas de saturnisme dont les conséquences sont particulièrement graves chez les enfants. Cette mesure préventive permettrait de davantage protéger les ménages français. De plus, ce contrôle technique responsabilisera davantage les propriétaires qui seront dans l’obligation de réaliser les travaux indiqués dans le rapport remis par les professionnels. 

Des travaux obligatoires sous peine de sanctions

À la suite d’un contrôle technique qui ferait état de travaux indispensables, le propriétaire s’engagerait à réaliser les améliorations nécessaires à sa réhabilitation. Le logement mis en location ne présenterait plus de risques pour la santé ou la sécurité des personnes. 

Dans le cas contraire, un bail de réhabilitation de cession temporaire de son bien immobilier à un bailleur social pendant la durée de la rénovation serait obligatoire et imposée par le préfet. De plus, le bailleur ne pourrait toucher aucun loyer pendant une période de deux ans car ces sommes récoltées seraient destinées au financement des travaux nécessaires. Cette loi cible avant tout les marchands de sommeil qui proposent des logements aux personnes modestes sans garantir leur salubrité.

Du côté des propriétaires-occupants, la même mesure s’appliquerait, les transformant en locataires de leur propre logement. La signature obligatoire de ce bail constituerait une solution face au manque de moyens de certains propriétaires. L’organisme social pourra donc entreprendre les travaux de rénovation qui s’imposent avant que le logement soit de nouveau considéré comme propre à la location. 

Un contrôle technique valable 10 ans

Si cette proposition de loi venait à être acceptée, le contrôle technique serait valable 10 ans. Il serait contraignant dans le sens où les travaux de remise en état du logement indigne seraient obligatoires. Ce mode de fonctionnement permettrait aussi aux propriétaires de lutter contre les situations où les locataires arrêtent de payer leur loyer sur le motif que le logement est insalubre. Ce contrôle technique permettra une vérification rapide et chaque partie pourra donc respecter ses obligations.