Y VOIR CLAIR SUR LE PRÉAVIS DE LOCATION POUR UN INTERIMAIRE

Voilà un sujet sur lequel on entend tout et son contraire. Pourtant, les choses sont claires et même si la loi Alur a fait évoluer certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissant notamment la location à un particulier, tout est censé être limpide…

En tant que propriétaire bailleur, votre locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Il doit cependant respecter un délai de 3 mois afin de vous permettre de louer vite, à nouveau. Cependant, ce délai peut être réduit en fonction de la situation du loueur intérimaire. Par exemple, en cas de non-reconduction ou de cessation d’une mission, celui-ci est considéré en situation de perte d’emploi. Il peut donc prétendre à cette durée de préavis réduite à un mois, comme dans ces 5 autres cas :

• logement situé en zone tendue, déterminé par la loi Alur.
• premier emploi ou mutation professionnelle
• état de santé justifiant un changement de domicile
• obtention d’un logement social
• bénéficiaire du RSA ou d’une Allocation Adulte Handicapé

L’une des obligations du locataire est de fournir dans sa lettre recommandée avec accusé de réception le motif et la preuve de son droit à bénéficier du préavis d’un mois. Dans le cas contraire, le préavis sera maintenu à 3 mois. C’est pourquoi nous vous conseillons vivement de rappeler à votre locataire intérimaire cette obligation de fournir le(s) document(s) lui ouvrant droit à ce « privilège ». Vous le savez, la question du préavis peut être source de litiges. Avec ces précieuses informations, vous vous donnez les moyens d’éviter les soucis et de sécuriser ainsi la rentabilité de votre bien loué.