Le diagnostic électrique pour la location

Afin d’assurer la sécurité des occupants, chaque bailleur doit faire réaliser le diagnostic électrique obligatoire avant la location d’un logement. Ajoutées à la liste des diagnostics obligatoires avec la loi Alur de 2014, ces expertises doivent désormais être annexées au contrat de location. Il rejoint le dossier de diagnostic technique ou DDT pour une location vide ou une location meublée afin d’informer les locataires.

Le diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans

Pour éviter tout danger dans un logement à usage d’habitation, le diagnostic électrique avant une vente de maison doit également être réalisé avant une mise en location tout comme différents diagnostics. Lorsque le bien immobilier est loué vide ou meublé, une vérification doit être réalisée par un diagnostiqueur immobilier. Également appelée état de l’installation intérieure d'électricité, ce personnel certifié vérifie que la norme électrique pour tous les biens immobiliers est bien respectée.

Dès lors que les installations intérieures d’électricité ont plus de quinze ans, le propriétaire-bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur certifié par l’organisme agréé Cofrac. En se basant sur les exigences afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, ce personnel certifié effectue ce diagnostic électrique et relève les anomalies. Lors d’un diagnostic électrique pour vente ou location, les diagnostiqueurs certifiés vérifient la présence de :

• Un appareil de commande accessible dans les locations immobilières
• Un dispositif avec prise de terre est obligatoire pour les locations en 2019 et les années suivantes
• Un système de protection contre les surtensions
• De branchements et de prises spécifiques dans la salle de bain ou la salle d’eau

Ce diagnostic technique mentionne l’ensemble des équipements qui ne sont pas adaptés ou qui présentent des risques avant travaux. Les conducteurs non protégés seront également indiqués dans l’état de l’installation intérieure suite à ce repérage. Ces diagnostics immobiliers obligatoires protègent les occupants en cas de constat de risque. Le bailleur devra donc réaliser des travaux afin de les éliminer.

Un diagnostic obligatoire pour les baux immobiliers signés depuis le 1er janvier 2018

Désormais, chaque bailleur doit faire réaliser un diagnostic électrique dès lors qu’il souhaite mettre son bien en location. Ces diagnostics techniques doit être réalisés dans les parties privées et les parties communes dans tous les biens immobiliers :

• Les immeubles à usage d’habitation collective dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Le diagnostic électricité doit alors être annexé au contrat de bail lorsqu’ils sont signés après le 1er juillet 2017.
• Pour tous les autres logements construits après cette date quel que soit l’âge du bâti, tout propriétaire a l’obligation de fournir l’état de l’installation intérieure avant la signature du bail pour le dossier technique.

Que vérifie le diagnostiqueur certifié ?

Pour connaître l’état de l’installation électrique dans votre logement, le diagnostiqueur vérifie chaque partie privative ainsi que les dépendances. Il suit une méthodologie strictement réglementée afin de garantir la sécurité des futurs occupants. L’objectif est de vérifier les points suivants : 

• Un panneau de contrôle dont l’accès est protégé
• Chaque installation électrique est reliée à des fils de terre
• Des dispositifs de protection contre les surtensions ont été mises en place
• Des systèmes électriques spécifiques ont été mis en place dans les salles de bain et les salles d’eau
• La présence de matériels électriques inadaptés ou présentant des risques afin de les désinstaller
• Les conducteurs non protégés.

L’attestation remise à la fin de son analyse indique si vous êtes en conformité ou si des travaux sont nécessaires.

Durée de validité et prix du diagnostic électrique

Ce diagnostic électrique avant location rejoint le dossier de diagnostics techniques annexé au bail de location. La durée de validité d’un diagnostic de gaz ou électricité est de six ans. Passé ce délai, les bailleurs vont devoir réaliser un nouvel état des installations électriques avant la location d’un bien immobilier. En moyenne, le prix de la réalisation d’un diagnostic électrique par des professionnels certifiés disposant d’une responsabilité civile professionnelle est situé entre 100 et 140 euros.

Lorsque vous avez remis aux normes électriques votre location, vous devez également procéder à un nouveau diagnostic. Ce rapport assure que le logement est bien conforme à la règlementation en vigueur. 

Quelles sanctions en cas d'absence de diagnotics ou d'erreurs ?

Pour protéger les locataires, la loi prévoit un certain nombre de sanctions en cas de problèmes avec ce diagnostic électrique.

Pour protéger les locataires, la loi prévoit un certain nombre de sanctions en cas de problèmes avec ce diagnostic électrique.

Pour protéger les locataires, la loi prévoit un certain nombre de sanctions en cas de problèmes avec ce diagnostic électrique.

Les sanctions prévues pour le bailleur

En tant que bailleur, vous devez remettre le diagnostic électrique avant la location. Lorsque ce n’est pas le cas ou que les informations sur ce document sont fausses, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal. Le juge pourra décider d’une baisse ou d’une annulation du contrat de location.

De plus, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine jusqu’à 2 ans de prison. Enfin, si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, une amende de 1 500 € pourra être appliquée.

Les sanctions prévues pour le diagnostiqueur

Si le diagnostiqueur certifié ne suit pas la méthode réglementée pour réaliser ce diagnostic et que des erreurs sont commises, sa responsabilité est engagée. Le locataire peut réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal. 

De plus, un diagnostiqueur qui exerce sans certification peut se voir sanctionné d’une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.

Défauts de conformité relevés : que faire ?

Si le diagnostic réalisé par un professionnel présente une ou plusieurs anomalies, des travaux de mise en conformité s’imposent. Votre responsabilité peut être engagée si vous mettez en danger vos locataires. Mieux vaut donc effectuer la mise aux normes électriques pour votre location.

NFC15-100 : la norme électrique pour la location

La norme NFC 15-100 doit être suivie pour tout logement individuel. En fonction des évolutions techniques et des exigences en matière de sécurité, cette norme électrique pour la location peut être mise à jour. Elle s’applique pour l’ensemble de l’installation, à savoir l’éclairage, les prises de courant ou le tableau électrique.

Le tableau électrique fait l’objet d’une attention particulière puisqu’il est le garant de la sécurité dans l’ensemble du logement. Des plombs doivent être présents en cas de surtensions pour éviter le danger. Les incendies électriques pourront être éliminés grâce à ces protections.

La mise aux normes électriques de votre location  

Pour que votre installation électrique soit conforme à la règlementation en vigueur, plusieurs opérations seront nécessaires : 

• L’installation ou le changement de tableau électrique avec la pose de protections différentielles et de disjoncteurs divisionnaires ;
• Le raccordement à la terre puis la mise en place de prise de terre pour prévenir les surtensions et les électrocutions ;
• La vérification des câblages et le remplacement si nécessaire.

Bien entendu, l’intervention de cet électricien a un coût. En moyenne, les travaux de mise en conformité de votre installation électrique coûtent entre 60 € et 150 € le m2.