Le diagnostic état des risques et pollution pour la location

L’état des risques et pollution a été instauré via plan de prévention des risques de l’État. Son rôle est d’informer les locataires sur les phénomènes prévisibles dans un logement et de s’en protéger efficacement. Ce diagnostic Ernt doit être réalisé avant la signature du contrat de location. Le bailleur doit également indiquer si le logement loué a connu des sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation pour des incidents naturels ou technologiques.

Quels sont les risques concernés par l’Ernmt ?

Lors de la réalisation d’un diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostiqueur cherche à analyser la probabilité de la survenue de certains évènements pour des biens immobiliers.

L’état des risques et pollutions recherche la possibilité des incidents naturels comme une inondation, une avalanche, les feux de forêt, les crues torrentielles. L’état des risques indique également la sismicité dans cette zone. Le potentiel radon ainsi que la pollution du terrain sont renseignés dans le diagnostic Erp.

L’Erp diagnostic révèle si le bien immobilier se situe dans une zone sensible aux risques naturels. Les risques technologiques et miniers peuvent également être vérifiés lorsqu’un arrêté préfectoral l’exige. Une carte de la zone est ensuite transmise pour connaître le niveau des risques et prendre des mesures dans le cadre de la prévention des risques.

Via le formulaire de l’état des risques et pollutions, le diagnostiqueur certifié prescrit certains travaux dans le cadre du plan de prévention des risques naturels et technologiques dans la commune. Cet expert agréé indique également si des travaux ont été entrepris dans les biens immobiliers afin de protéger le locataire contre les risques naturels, miniers et technologiques.

Lorsque la commune n’est pas concernée par cet état des risques, les bailleurs doivent joindre au dossier de diagnostic technique la liste des communes concernées selon l’arrêté préfectoral.

Quelle est la durée de validité de cet état des risques naturels ?

La durée de validité de ce diagnostic immobilier est de six mois. Pour tout nouveau bail, le propriétaire-bailleur doit faire réaliser ce diagnostic technique et l’annexer au contrat de bail. Cette obligation d’information prévient des risques auxquels le locataire peut être confronté.

Les sanctions en cas de manquement de cet état des risques naturels prévisibles

Lorsque les bailleurs ne transmettent pas cet Ernmt avec les autres diagnostics immobiliers, ils sont passibles de sanctions. Le locataire peut notamment résilier le bail puisqu’il n’a pas été informé des risques naturels prévisibles lorsque le bien immobilier est situé dans une zone mise en avant par la préfecture.

Le locataire peut également obtenir une diminution de loyer en cas de risques majeurs de pollution des sols, d’inondations, de mouvements de terrain ou de catastrophe naturelle. Pour tout bien immobilier, il est donc recommandé de faire appel à des diagnostiqueurs certifiés pour remplir le formulaire sur les risques miniers et naturels prévisibles. Le diagnostic technique pourra ensuite être joint au contrat de bail.