Le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire ?

26/03/2021

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Depuis 2009, le calcul de la surface habitable d’une maison ou d’un appartement fait partie des diagnostics obligatoires avant la signature d’un contrat de location. Pour protéger les locataires, cette loi Boutin veille à informer sur la superficie privative à disposition. Ce diagnostic obligatoire pour la location ne doit pas être confondu avec la loi Carrez qui s’applique pour les surfaces privatives de lots en copropriété.

En quoi consiste le mesurage Loi Boutin obligatoire pour la location ?

Ce diagnostic immobilier permet de faire le calcul de la surface habitable dans le logement loué. Pour y parvenir, la surface totale de plancher est calculée après avoir tenu compte de la surface exacte de chaque pièce. Ensuite, les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les gaines et les embrasures sont déduits. En effet, ces éléments réduisent la superficie privative effectivement habitable. La surface de plancher habitable est donc obtenue après déduction de ces surfaces occupées.

Pour ce mesurage de la surface réelle à disposition, la hauteur sous plafond est prise en compte. Pour les locaux d’une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, la superficie intérieure de la pièce n’entre pas dans le calcul. Ils feront donc l’objet d’une déduction sur l’attestation de superficie jointe au bail de location à usage d’habitation.

Les espaces extérieurs à l’habitation ne doivent pas être compris dans cette mesure de la surface de plancher dite loi Boutin. Les balcons, les caves, les garages ou les terrasses ne sont donc pas à comptabiliser. Lors d’un diagnostic de surface habitable pour une vente ou une location d’une résidence principale, le diagnostiqueur immobilier calcule la superficie habitable en faisant la déduction de ces espaces.

Durée de validité et prix du diagnostic de la surface habitable

Tout comme le calcul de la superficie pour le diagnostic loi Carrez, le mesurage loi Boutin possède une validité illimitée. Si des travaux viennent modifier la superficie du bien immobilier, le bailleur devra toutefois faire appel à un expert certifié pour réaliser un nouveau métrage à joindre au bail locatif.

Faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic des superficies habitables génère des frais pour le propriétaire-bailleur. Avant la signature du contrat de bail, il devra en effet assumer ces frais situés entre 50 et 100 euros, afin de connaître la surface privative exacte.

L’erreur sur le calcul de la surface habitable en location

La loi Alur de 2014 s’engage dans la lutte contre l’exclusion et stipule que le locataire peut se retourner contre le propriétaire en cas d’erreur sur le métrage loi Boutin. La jurisprudence sur la surface habitable en location loi Boutin permet aux occupants de réclamer une diminution du prix du loyer lorsque le mesurage de la surface de plancher est erroné.

Au moment de calculer la surface habitable, si l’erreur est supérieure à 5 % par rapport à la surface réelle, les remises de loyers seront proportionnelles aux mètres carrés perdus. Il est donc préférable de faire appel à des diagnostiqueurs certifiés pour s'assurer que les locations des biens immobiliers démarreront sur de bonnes bases.