Location en meublé non professionnelle : conditions et avantages fiscaux

​​​​​​​Un bailleur peut proposer une ou plusieurs locations meublées. Il profite alors du statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP. Dès lors, le propriétaire du loué meublé est imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, pour bénéficier d’une défiscalisation, le bien immobilier proposé en location meublée doit correspondre à un régime réel ou forfaitaire.

Loueur en meublé non professionnel : les conditions

L’activité de loueur meublé non professionnel exige que les résidences mises en location soient meublées. La location nue n’est pas concernée et ne permet donc pas de bénéficier du statut locatif. Les conditions suivantes doivent être suivies à la lettre.

Le type de locations meublées pour cette activité de location

Pour obtenir le statut LMNP, le logement doit être loué et bénéficier des équipements nécessaires. La liste du mobilier à disposition des locataires est transmise par l’État donc chaque location meublée doit la respecter.

Les loueurs peuvent donc proposer un meublé de tourisme, une location saisonnière meublée ou un logement meublé en tant que résidence principale pour un étudiant. Sur le portail des services fiscaux, une description précise doit être donnée dans la section “je déclare mon meublé”.

Les revenus générés grâce à la location meublée

Le statut LMNP est conditionné aux revenus locatifs imposés en micro-BIC. Les revenus tirés des loyers ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an. Lorsque ce plafond des loyers perçus est dépassé, le bailleur devient loueur meublé professionnel ou LMP.

Les avantages fiscaux du loueur meublé non professionnel

Le loueur en meublé professionnel doit choisir le régime fiscal micro-BIC, également appelé forfaitaire ou se tourner vers le réel simplifié. Ce choix fiscal dépend notamment du montant des revenus locatifs. L’imposition dépend ensuite de ce choix.

Un abattement forfaitaire avec le micro-BIC

Lorsque les revenus fonciers ne dépassent pas 70 000 euros par an, le bailleur peut bénéficier du régime micro-BIC peut être adopté. Une déduction fiscale de 50 % des recettes locatives peut être appliquée. Seule la moitié de ses ressources locatives est imposable car le reste est à déduire. Par contre, les déficits ne sont pas autorisés. Ce régime fiscal est avantageux lorsque les charges de la location de meublé ne dépassent pas les 50 % puisque la réduction d’impôts est conséquente. Les ressources doivent simplement être inférieures à ce plafond.

Les charges déductibles avec le régime réel LMNP

Lorsque les recettes annuelles de la location de meublé dépassent 70 000 euros annuels ou après une demande formelle auprès de l’administration fiscale, le loueur est soumis à l’impôt au régime réel.  Les charges locatives comme les intérêts d’emprunt, les taxes, les travaux, les frais de syndic et de gestion font l’objet d’une exonération. L’amortissement LMNP peut également être déduit du montant de l’impôt sur le revenu. 

La récupération de la TVA auprès de l’administration fiscale

Dans le cadre d’un investissement locatif, dès lors que le bien est loué meublé pendant 9 ans, son propriétaire est en droit de récupérer la TVA. Une demande formelle doit être transmise au centre des impôts.