Préavis et procédure pour résilier un bail de location meublé

Lorsqu’un logement meublé est mis en location en tant que résidence principale, la résiliation du bail est soumise à des règles précises. Bailleur et locataire doivent connaître ces conditions avant de transmettre un courrier officiel pour mettre fin au bail.

Lorsqu’un logement meublé est mis en location en tant que résidence principale, la résiliation du bail est soumise à des règles précises. Bailleur et locataire doivent connaître ces conditions avant de transmettre un courrier officiel pour mettre fin au bail.

La forme du congé de location meublé

Le congé doit toujours être formulé par le biais d’une lettre de résiliation de bail avec accusé de réception, par un huissier ou en main propre contre émargement. Cette formalité doit être respectée pour que la fin du contrat de location meublé soit considérée comme valide.

Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le mode de remise de cette lettre est libre. Toutefois, les deux parties doivent s’assurer de sa bonne réception pour éviter tout litige.

Le délai de préavis d’un logement meublé

Le préavis pour une location meublée est fixée à trois mois pour le propriétaire-bailleur. Du côté du locataire, la durée du préavis est de seulement un mois. Ce préavis commence le jour de la réception de la notification de congé, quel que soit le mode de délivrance choisi. Lorsque le préavis légal n’est pas respecté, la résiliation du contrat d’habitation n’est pas valable et le bail sera reconduit tacitement pour une année supplémentaire.

Les motifs pour donner congé du logement loué

Le bail de location d’un meublé peut être justifié par un des motifs prévus par la loi. Le bail d’habitation prend fin lorsque l’une des deux parties évoque une de ces raisons.

La résiliation du bail meublé par le propriétaire

• Le préavis de son appartement meublé pour vente : lorsque que le bailleur souhaite vendre son bien meublé, il doit savoir que les conditions sont différentes de celles mises en place pour une location vide. En effet, le locataire ne dispose d’aucun droit de préemption et n’est donc pas prioritaire pour cette vente.

• La fin du bail pour reprise du logement meublé : comme pour la location vide, les bailleurs ont la possibilité de récupérer le bien pour y habiter personnellement. Le cercle familial peut également occuper le logement. Par contre, il doit expliquer les raisons de cette reprise dans sa lettre recommandée avec accusé de réception ou l’acte d’huissier qui indique qu’il souhaite résilier le bail.

• Le congé du contrat de bail pour motif légitime et sérieux. Il s’agit notamment de manquements aux obligations du locataire. Les impayés de loyer, le défaut d’assurance habitation, la sous-location sans autorisation, les dégradations dans l’appartement loué ou les troubles du voisinage en font partie. 

La fin du contrat de bail par les locataires

Le bailleur ne peut exiger la justification du départ du locataire. Ce dernier devra simplement indiquer la date d’expiration du contrat de location. Il devra toutefois continuer à verser le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis. 

Le paiement du loyers et des charges pendant le préavis

Même si le renouvellement du bail est interrompu par une demande de congé, le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer. Cette obligation court jusqu’à l’expiration officielle du bail.