Résilier un bail non meublé : motifs, préavis, obligations à respecter

Le mode de préavis dépendent du type de logement mis en location. Les règles changent pour une location vide ou un bail meublé. En ce qui concerne la location non meublée, le préavis pour le logement est fixé à 3 mois avant la fin du bail s’il est à l’initiative du locataire et de 6 mois s’il est demandé par le bailleur. Au-delà du délai, les deux parties doivent respecter les règles pour la résiliation d’un bail non meublé.

Les motifs invoqués par le locataire dans la lettre de préavis

Lorsque la fin du bail est décidée par le locataire, la lettre de préavis pour le logement doit invoquer l’un des motifs suivants :

• Obtention d’un premier emploi ou d’une mutation professionnelle
• La perte d’un emploi ou l’obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
• Un état de santé justifié par un certificat médical qui indique qu’un déménagement est requis
• Le locataire perçoit le revenu de solidarité active ou l’allocation adulte handicapé
• Le logement loué est situé dans une zone tendue

Le préavis de résiliation de la location par le bailleur

Avant de transmettre sa lettre de congé du locataire, il doit mentionner un des motifs suivants pour que sa demande soit légale :

• La fin du contrat de bail pour vente du logement vide. Le locataire peut alors faire jouer son droit de préemption pour proposer une offre d’achat
• La reprise du logement pour y habiter soi-même ou loger un proche
• Un motif légitime ou sérieux comme le défaut de paiement des loyers et des charges, des troubles de voisinage ou des détériorations commises dans la location nue. En cas d’impayés du loyer et des charges, ils seront déduits du dépôt de garantie à l’échéance du bail

La notification de congé au locataire doit donc indiquer le motif choisi. Le propriétaire-bailleur indique également la date du terme du bail, à savoir lorsque le délai de préavis est échu.

Les modes de transmission de la lettre de préavis pour le logement vide

Pour transmettre la lettre de résiliation de bail à l’autre partie, plusieurs solutions peuvent être choisies. En général, ce préavis de location est transmis par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, bailleur comme locataire peuvent décider d’opter pour une délivrance de cette lettre de préavis par un huissier. Un préavis pour un appartement vide peut également transmis en mains propres contre la remise d’un récépissé ou un émargement pour prouver que la procédure est bien respectée.

Les obligations des deux parties pendant le préavis

Même si le locataire ou le propriétaire décide de donner congé du logement, chaque partie doit respecter un certain nombre d’obligations. Le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du logement jusqu’à la fin du contrat de location. Si le logement est insalubre, les locataires sont en droit de procéder à la résiliation du bail avant l’expiration du délai de préavis. En effet, le propriétaire doit satisfaire à l’obligation de mettre à disposition un logement décent.

De son côté, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à l’échéance du contrat de location. Même si les clés ont été restituées, la durée du préavis doit être respectée et le paiement du loyer assuré. Par contre, le loyer du dernier mois d’occupation de cette résidence principale est calculé au prorata du nombre de jours passés dans le logement nu.