Le statut de bailleur privé

01/04/2024

statut bailleur privé

Le nouveau statut de bailleur privé, ou “régime universel d’investissement locatif privé” devrait permettre aux propriétaires qui proposent leurs biens à la location de bénéficier d’avantages fiscaux.

La création d’une telle mesure permettrait de prendre le relais du dispositif Pinel qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Cette évolution apparaît comme une solution face à la pénurie de logements dans un certain nombre de communes en France, par une incitation à l’investissement locatif. 

Qu’est-ce qu’un bailleur privé ? 

Le bailleur privé est une personne physique ou morale qui propose des biens immobiliers anciens ou neufs à la location : 

  • Les propriétaires individuels ; 
  • Les sociétés civiles immobilières ; 
  • Les investisseurs institutionnels. 

La mise en location fait l’objet d’un contrat de bail afin de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire. 

La proposition du statut de bailleur privé

Le Conseil National de Refondation (CNR) prévoit la création d’un nouveau statut de bailleur privé. Ce dispositif est voué à remplacer progressivement la loi Pinel en offrant de nouvelles perspectives de défiscalisation. Grâce à ce statut, le gouvernement souhaite augmenter le parc de logements neufs dans les zones tendues et freiner les locations meublées. 

Seuls les bailleurs qui accepteront de louer leur bien immobilier à des prix inférieurs au marché pourront obtenir ce statut. Ainsi, tout en réduisant les périodes de vacance locative, ils réduisent considérablement le montant de leurs impôts. 

Quels sont les avantages du statut de bailleur privé ? 

Pour encourager la mise en location de biens immobiliers dans les zones où la demande est supérieure à l’offre, ce statut de bailleur privé s’accompagne de nombreux avantages. 

L’amortissement de la valeur du bien

Le principal atout de ce statut de bailleur privé réside dans ses avantages fiscaux. En effet, le propriétaire qui bénéficie de ce statut pourra amortir la valeur de son bien chaque année. De cette façon, les revenus fonciers sont moindres et la pression fiscale nettement allégée. 

Le projet de loi propose un amortissement proportionnel à la durée de mise en location du bien immobilier. Plus le montant du loyer serait attractif et l’engagement long, plus les avantages fiscaux pourraient être conséquents. 

L’augmentation du rendement locatif

Grâce à l’abattement fiscal obtenu, le rendement locatif du bien immobilier augmente de façon automatique. L’obtention du statut de bailleur privé peut donc correspondre aux objectifs des investisseurs. 

L’investissement dans le neuf ou l’ancien

Contrairement à la loi Pinel, le statut de bailleur privé offrira une réduction d’impôt pour un investissement immobilier aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. Cette évolution simplifiera nettement la règlementation fiscale en France. Grâce à une meilleure compréhension des dispositifs de défiscalisation, les propriétaires seront davantage disposés à mettre en location des logements dans les zones où la demande est particulièrement élevée. 

L’investissement dans le neuf permet de bénéficier d’une exonération de taxe foncière durant les deux premières années suivant la fin des travaux. Pour l’acheteur, il s’agit d’une économie importante. 

Investir dans l'immobilier ancien peut permettre de réaliser une plus-value immobilière plus importante, malgré des frais de notaire plus élevés. De plus, des dispositifs spécifiques, comme le dispositif COSSE, peuvent permettre aux propriétaires de logements anciens de déduire une partie de leurs revenus locatifs.

La réduction de la période de vacance locative

En proposant des loyers inférieurs aux prix du marché, les propriétaires auront plus de facilité à trouver des locataires et à répondre à la demande locative. La période de vacance entre deux locataires sera donc réduite.