Le diagnostic gaz pour la location

24/03/2021

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La loi Alur de 2014 exige pour tout bien immobilier la réalisation d’un diagnostic gaz. Dès lors que les installations de gaz sont supérieures à quinze ans, le propriétaire doit réaliser ce diagnostic obligatoire avant toute location. Cet état de l’installation intérieure de gaz par un professionnel certifié assure la sécurité des personnes et des biens.

Un diagnostic obligatoire avant la location

Pour un logement vide ou meublé, dès lors qu’il constitue la résidence principale des locataires, le bailleur doit faire réaliser un diagnostic technique de l'installation intérieure de gaz. Ce diagnostic pour la location est obligatoire uniquement lorsque les installations de gaz et d'électricité ont plus de quinze ans. Il assure la sécurité des occupants avant la signature du contrat de bail.

Ce diagnostic avant location doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, titulaire d’une accréditation d’un organisme agréé. Seul un diagnostiqueur immobilier certifié est en mesure de réaliser une vérification des installations intérieures de gaz dans les biens immobiliers. Ce diagnostic immobilier pour la location renseigne sur :

  • L'état des appareils fixes pour le chauffage et le production d’eau chaude sanitaire, dès lors qu’ils possèdent un moteur thermique nécessitant du gaz
  • L’état des tuyauteries qui acheminent le gaz
  • L’aménagement des biens immobiliers à usage d’habitation afin de garantir l’évacuation des produits de combustion

Un diagnostic immobilier valable pendant six ans

Une fois que l’état de l'installation de gaz a été délivré par des diagnostiqueurs certifiés, ils sont valables pendant six ans. Ce diagnostic obligatoire doit être joint au contrat de location pour toute location commencée en 2020 ou après cette date. Il rejoint le dossier de diagnostic technique DDT au même titre que le DPE obligatoire pour la location.

La durée de validité de ce diagnostic de gaz état n’est pas prise en compte lors du renouvellement du bail par tacite reconduction. Les bailleurs devront transmettre de nouveaux diagnostics techniques des installations intérieures de gaz lors de la signature du bail avec un nouveau locataire. Le propriétaire-bailleur devra respecter l’obligation de fournir un diagnostic gaz en cours de validité pour toute nouvelle mise en location. Il est donc ajouté au dossier technique de la même façon que tous les diagnostics immobiliers obligatoires.