Le DPE : obligatoire pour la location

Le diagnostic de performance énergétique, communément appelé DPE, a été mis en place afin d’informer les locataires et les bailleurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Ce diagnostic obligatoire avant la mise en location dresse son bilan énergétique. Le diagnostiqueur certifié effectue également une série de recommandations afin d’améliorer la performance énergétique du bien immobilier.

DPE obligatoire : quels sont les logements concernés ?

À partir du moment où un local à usage d’habitation dispose d’un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, il est concerné par ce diagnostic énergétique. Les autres locaux sont non soumis au DPE. Seuls les biens immobiliers suivants sont concernés :

• Les locaux vides ou meublés, y compris les logements de fonction ainsi que ceux mis à disposition dans le cadre de baux mobilités
• Les locaux professionnels et commerciaux
• Le recours à un personnel certifié s’impose alors pour réaliser un diagnostic et connaître la consommation d’énergie des locaux. Obligatoire, le DPE fait partie des diagnostics obligatoires avant la location d’un bien immobilier.

À quoi sert ce diagnostic technique ?

Ce diagnostic obligatoire pour une vente ou une location indique la quantité d’énergie consommée pour un logement. L’acquéreur ou le locataire peut ainsi avoir une idée précise des consommations à venir. De plus, il précise la quantité de gaz à effet de serre émise par un logement. Cette information permet aux locataires et acheteurs de choisir un logement plus respectueux de l’environnement.

Pour comprendre le diagnostic, le DPE pour une maison ou un appartement est formulé sous forme d’étiquette énergie avec une note entre A et G. La note A indique que le logement est particulièrement économe, tandis que la note G renseigne sur une mauvaise isolation thermique. Les logements immobiliers avec une note de G sont voraces en énergie.

Après la réalisation du diagnostic DPE, les experts certifiés partagent une série de préconisations pour consommer moins d’énergie. Ces travaux ne sont pas obligatoires mais peuvent accélérer la recherche d’un locataire. Des aides et subventions sont d’ailleurs prévues pour aider le bailleur dans sa transition énergétique.

Que contient le DPE obligatoire pour la location ?

Lors de la réalisation du DPE obligatoire, le diagnostiqueur doit mentionner les éléments suivants dans son rapport : 

●    Les caractéristiques du logement et la description des équipements dont il dispose en matière de chauffage, production d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Pour chacun d’eux, le mode d’utilisation sera précisé ; 
●    Projection sur la quantité annuelle d’énergie consommée pour chaque équipement. Le rapport estime quelles seront les futures dépenses énergétiques ; 
●    Estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) émises chaque année ; 
●    Inventaire des solutions d’énergie renouvelable dans le logement ; 
●    Descriptif des solutions d’aération et de ventilation. Le diagnostiqueur émet également un ensemble de recommandations afin d’améliorer ces performances énergétiques ;
●    Attribution d’une étiquette énergie selon le climat, l’altitude, la quantité d’énergie consommée de façon annuelle par rapport à la surface habitable ;
●    Attribution d’une étiquette énergie en fonction de la quantité de gaz à effet de serre émise par rapport à la superficie du logement ;
●    Recommandation pour améliorer la performance énergétique globale du logement ; 
●    Dernière attestation d’entretien de la chaudière.

Tous ces éléments doivent être transmis au locataire pour qu’il signe le contrat de bail en toute connaissance de cause.

DPE 2021 : quelles nouvelles exigences ?

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique a été rénové. En tant que bailleur, vous devez donc respecter ces nouvelles obligations à la lettre.

DPE location : un nouveau mode de calcul

L’étiquette énergie attribuée à un logement repose désormais sur la consommation d’énergie primaire et les émissions carbone. En plus des vérifications déjà prévues, ce nouveau diagnostic se penche également sur la qualité de l’isolation, du chauffage et sur l’état des fenêtres. Les factures ne servent donc plus d’unique base d’évaluation. Ce nouveau mode de calcul devrait permettre d’être plus précis lors de l’attribution de l’étiquette énergie.

Depuis le 1er juillet 2021, les DPE vierges sont interdits. Tous les DPE doivent mentionner le classement énergétique et climatique du logement. Dès le 1er janvier 2022, une estimation des dépenses théorique en matière d’énergie sera ajoutée à ce diagnostic de performance énergétique. 

Nouveau DPE location et passoires thermiques

L’évolution du DPE obligatoire pour la location vise la fin des passoires thermiques. Dès le 1er janvier 2025, les logements avec une étiquette énergie ne pourront plus être proposés à la location. Les logements classés F seront concernés dès le 1er janvier 2028. Les bailleurs pourront donc réaliser des travaux et demander une nouvelle évaluation via un diagnostic immobilier par un professionnel certifié.

Validité des anciens dpe

Le diagnostic de performance énergétique possède en principe une durée de validité de 10 ans. Cependant, l’arrivée du nouveau DPE change quelque peu ces règles : 

• Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2022. Ensuite, le bailleur doit procéder à un nouveau DPE obligatoire pour la location.
• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont considérés comme valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Quand réaliser le diagnostic DPE pour la location ?

Depuis le 1er janvier 2011, le résultat de ce diagnostic immobilier doit être présent dans les annonces immobilières. Avec une durée de validité de 10 ans, il sera toutefois judicieux d’en réaliser un nouveau lorsque des travaux d’amélioration énergétique ont été engagés. Lors de la signature du bail, une copie de ce diagnostic obligatoire doit être annexée au bail. Le propriétaire doit donc le faire réaliser en amont pour le joindre au dossier de diagnostic technique ou DDT. Ce rapport doit en effet être en annexe du contrat de bail.

Les diagnostics techniques énergétiques doivent être établis par un diagnostiqueur certifié avec une accréditation du Cofrac. Les recommandations de ce diagnostiqueur immobilier n’ont par contre qu’une valeur informative et le locataire ne peut obliger le propriétaire à réaliser des travaux lors de la signature du contrat de bail.
 

Un DPE opposable

La réalisation du diagnostic de performance énergétique doit être confiée à un diagnostiqueur certifié et reconnu. En effet, le DPE devient opposable, ce qui signifie que si la performance énergétique d’un logement a mal été évaluée, le locataire est en droit de se retourner contre le propriétaire. 

Pour éviter cette situation, le choix du professionnel qui va évaluer le bien immobilier est à réaliser avec soin. Le recours à un diagnostiqueur non certifié par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) est passible d’une amende de 1 500 €.