Que faire en cas de trouble du voisinage du locataire ?

26/07/2022

Comme précisé dans le contrat de bail, le propriétaire-bailleur est tenu d’assurer une occupation paisible du logement. Comment protéger le locataire contre les troubles du voisinage ? Que faire quand il en est l’auteur ?

Quels sont les troubles du voisinage selon la loi ?

La loi prend en compte trois types de troubles de voisinage :

  • Les nuisances sonores ou olfactives ;
  • L’encombrement et les dégradations des parties communes ;
  • Le non-respect du règlement de copropriété.

Les troubles anormaux du voisinage sont durables, répétitifs ou intenses. Dans ces cas de figure, des amendes peuvent être appliquées par les forces de police lorsqu’une infraction est constatée.

Trouble du voisinage du locataire : qui est responsable ?

Le locataire est le premier responsable en cas de troubles du voisinage. Les voisins s’adressent en général directement à lui pour faire cesser ces nuisances. Si le trouble du voisinage du locataire persiste, les voisins s’adressent au propriétaire-bailleur.

La responsabilité du propriétaire est engagée uniquement si vous avez été officiellement informé de la situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure demande clairement au bailleur de mettre fin aux agissements problématiques du locataire. Bien entendu, cette requête doit reposer sur des preuves concrètes que le locataire est responsable des nuisances. Témoignages, pétitions, mains courantes, certificats médicaux, constats d’huissier ou procès-verbaux de la police sont pris en compte.

Propriétaire-bailleur : comment faire cesser les troubles du voisinage ?

Si vous ne faites rien, les voisins du locataire incriminé peuvent vous poursuivre en justice. Dès que vous êtes informé de la situation, vous devrez intervenir auprès du locataire concerné.

La négociation à l’amiable

La première réaction doit être d'essayer de ramener le locataire à la raison pour faire cesser le trouble de voisinage. Un courrier simple l’invitant à respecter la vie paisible du voisinage pourra lui être envoyé. Cette démarche amiable prouve que vous avez pris des mesures pour mettre fin aux troubles de jouissance.

En l’absence de réponse et si l’auteur du trouble du voisinage persiste, vous pourrez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document prouve que vous avez agi pour rétablir la situation.

La lettre de mise en demeure

Lorsque vous envoyez une lettre de mise en demeure à l’intention du locataire, vous rappellerez le contenu du bail de location. Ensuite, vous détaillez les troubles de voisinage commis. Vous appelez le locataire à respecter la loi du 6 juillet 1989 qui exige que le locataire utilise paisiblement le logement loué.

La résiliation du bail

Si les démarches amiables n’ont pas atteint leur objectif, vous pouvez prendre des mesures plus strictes :

  • Assigner votre locataire devant le tribunal d’instance en demandant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Celle-ci peut intervenir en 9 mois ;
  • Saisir le tribunal d’instance si une clause résolutoire a été intégrée dans le contrat du bail pour mettre une résiliation automatique en cas de non-respect des obligations du locataire. Dans ce cas de figure, l’expulsion peut intervenir dans les 6 mois.
  • Résilier le bail pour motif légitime et sérieux lorsque l’échéance est proche. Bien entendu, vous devez lui transmettre un congé en bonne et due forme.

Quelles sanctions en cas d’inaction du bailleur ?

Si vous n’agissez pas, les plaignants peuvent porter plainte contre vous. Le tribunal prendra une décision selon le montant des dommages et intérêts réclamés :

  • Le tribunal d’instance pour tout litige inférieur à 10 000 € ;
  • Le tribunal de grande instance pour des dommages supérieurs à 10 000 €.

Que faire lorsque le locataire subit un trouble du voisinage ?

Occupation du hall d’immeuble, voisins indélicats, des troubles du voisinage peuvent nuire à la tranquillité de votre locataire. Le locataire ainsi que le propriétaire peut faire appel aux forces de l’ordre pour faire cesser ces nuisances et rétablir la jouissance paisible des lieux.

Lorsque ces nuisances sont répétées, des mesures pourront être prises avec le propriétaire de ces locataires ou avec le syndic de copropriété. Si vous ne parvenez pas à rétablir le calme dans le voisinage, le locataire peut se retourner contre vous. En effet, votre responsabilité est engagée et cet occupant peut demander réparation.