Devenir bailleur social : avantages et mode d’attribution des logements

Chaque bailleur privé peut décider de devenir un bailleur social. Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent vous être proposées. Ainsi, vous pourrez bénéficier des avantages liés à ce statut.

QU’EST-CE QU’UN BAILLEUR SOCIAL PRIVÉ ? 

Un bailleur social propose des logements à loyer modéré pour des ménages à revenus modestes. Contrairement aux idées reçues, ce statut n'est pas réservé aux seuls organismes publics tels que les Offices Publics de l'Habitat (OPH) ou les Sociétés d'Économie Mixte (SEM). 

En effet, un propriétaire privé peut devenir bailleur social grâce à un dispositif appelé l'intermédiation locative. Toutefois, le bailleur social privé doit respecter certaines obligations en matière de gestion et d'attribution des logements. 

 

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR SOCIAL 

Les articles L411 et suivants du Code de la construction et de l’habitation précisent la règlementation applicable aux bailleurs sociaux. Voici les obligations auxquels ils sont soumis :  

• Proposer un logement décent avec une absence de risques pour la sécurité ou la santé de ses occupants (conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2022) 

• Respecter les plafonds de ressources pour les locataires avec l’application d’un loyer règlementaire 

• Attribuer un logement à un locataire sélectionné par une commission d’attribution 

• Assurer l’entretien et les réparations nécessaires en cas de problème (toiture, plomberie, installations électriques, etc.) ; 

 

COMMENT FONCTIONNENT LES DISPOSITIFS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ? 

Pour pouvoir proposer son logement à Action Logement ou à d’autres organismes d’habitat social et ainsi devenir un bailleur social, le propriétaire peut passer par une association ou à une agence immobilière à vocation sociale. Il bénéficie de garanties pour couvrir les dégradations locatives ainsi que les impayés de loyers. Il gagne donc en sérénité et en protection.  

 

LA LOCATION SOLIDAIRE AVEC SOLIBAIL 

Solibail permet de louer son bien à une association agréée telle qu’Emmaüs, Soliha ou Agis. C’est elle qui sélectionne pour le bailleur, des locataires ayant effectué une demande de logement social. Ensuite, le ou les locataires qui occuperont le logement signeront une convention d’occupation avec l’association. Elle devient alors le locataire du logement.  

L'association assure le versement des loyers pendant toute la durée du bail. Ce mode d’intermédiation locative garantit des revenus même en cas de vacance locative. De plus, l’association gère l’entretien courant du logement et se charge des menues réparations qui incombent au locataire.  

Quand le contrat de bail prend fin, le bailleur peut récupérer librement son logement. En cas de litige avec le locataire, l’association se charge du contentieux.  

 

LE MANDAT DE GESTION SOCIALE AVEC UNE AIVS 

Le mandat de gestion sociale permet de proposer son bien immobilier à une agence immobilière sociale (AIVS). Comme pour une agence immobilière classique, elle met en relation des bailleurs et des locataires.  

L’AIVS a pour mission d’établir le bail de location sociale, de compléter les états des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que de collecter les loyers. À cela s’ajoute l’accompagnement social du locataire assuré. 

 

LES AVANTAGES OFFERTS AUX BAILLEURS SOCIAUX 

Les propriétaires qui acceptent de proposer leur bien dans le parc social peuvent profiter d’avantages variés : 

• La gestion locative est prise en charge par un organisme de logement social qui s’assure que le dépôt de garantie, les loyers et les charges soient réglés par le locataire. 

• Des financements spécifiques sont octroyés pour réaliser des travaux dans ces résidences et une réduction d’impôt est consentie. 

• En répondant aux demandes des personnes qui ont besoin d’un logement, les bénéfices locatifs se multiplient ;  

• Le propriétaire peut percevoir une prime d’intermédiation locative pouvant atteindre 3 000 €. L’Anah détermine le montant exact en fonction du loyer pratiqué et de la convention signée ;  

• Les baux HLM sont généralement signés pour une durée de 6 ans, offrant une visibilité sur vos revenus locatifs ;  

• Un abattement fiscal sur les revenus fonciers peut atteindre 85 % des revenus locatifs, selon la zone géographique, le montant du loyer et la convention signée avec l’Anah.  

 

LE MODE D’AFFECTATION DES LOGEMENTS SOCIAUX 

Avant de décider de devenir bailleur social, le propriétaire doit savoir qu’il n’a pas la possibilité de choisir son locataire.  

L'affectation des logements sociaux en France repose sur un processus strictement encadré afin de garantir l'équité et la transparence. Ce processus vise à loger en priorité les personnes aux revenus modestes ou en situation de précarité.