Le diagnostic amiante pour la location

Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, la présence d’amiante doit être vérifiée car tout risque d’exposition peut avoir des conséquences graves sur la santé. Ce DAPP ou Dossier Amiante Parties Privatives doit donc être réalisé avant la mise en location de son bien immobilier. Le rôle de ce diagnostic est de protéger le futur occupant.

LE DIAGNOSTIC AMIANTE RENDU OBLIGATOIRE

L'amiante, autrefois prisée pour ses propriétés isolantes et ignifuges, s'est révélée être un véritable danger pour la santé. Responsable de pathologies graves telles que des maladies respiratoires, des troubles pulmonaires ou encore certains cancers, ce matériau est interdit à la construction en France depuis 1997.

Depuis le 1er février 2012, le DAPP est imposé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic consiste à identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante, en particulier ceux listés dans la catégorie A de l’article R. 1334-20 du Code de la santé publique, tels que le calorifugeage, les faux plafonds et le flocage.

Une fois le diagnostic réalisé, le bailleur doit le mettre à disposition de ses locataires. Cette obligation est d’ailleurs rappelée dans le contrat de bail.

 

LOI ALUR ET DIAGNOSTIC AMIANTE

En 2014, la loi Alur complète la réglementation en exigeant qu’une copie du rapport mentionnant la présence ou l’absence d’amiante soit annexée au bail de location pour tout logement à usage d’habitation.
De cette façon, vous prouvez que vous proposez un logement décent, ne présentant aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des occupants.

 

QUELS TYPES DE BÂTIMENTS CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC AMIANTE ?

Cette obligation s’applique aux immeubles d’habitation collectifs dans le cadre de la location.
Ces bâtiments, partagés par plusieurs copropriétaires, sont directement visés par cette réglementation, tout comme les locaux commerciaux qui se trouvent dans ces immeubles. En revanche, les maisons individuelles ne sont pas concernées par le DAPP.

 

COMMENT SE DÉROULE UN DIAGNOSTIC AMIANTE ?

Le DAPP doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. L’organisme accrédité doit également être reconnu par le Cofrac (Comité français d'accréditation). Le coût de cette recherche d’amiante est à la charge des bailleurs.

Lors de l’inspection, le diagnostiqueur réalise un contrôle visuel des parties privatives, en se référant à la liste des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Cette inspection n’implique pas de sondages destructifs, mais les zones à analyser doivent être suffisamment dégagées pour permettre un examen visuel optimal.
Dans le cas d’une copropriété, le diagnostiqueur peut également être amené à vérifier la présence d’amiante dans les parties communes et dans l’ensemble du bâtiment.

En cas de doute sur la présence d’amiante, des prélèvements peuvent être effectués et envoyés en laboratoire pour une analyse approfondie. À l’issue de cette inspection, le diagnostiqueur remet au propriétaire un rapport détaillant les résultats. Si de l’amiante est détectée, le rapport préconisera un suivi périodique si les matériaux sont en bon état. Si l’état de conservation est moyen, des mesures d’empoussièrement peuvent être recommandées. Enfin, en cas de dégradation avancée, l’encapsulage ou le retrait définitif des matériaux amiantés sera nécessaire, suivi d’un nouveau diagnostic après travaux.

 

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC AMIANTE ?

Le délai de validité du diagnostic amiante dépend des constatations du diagnostiqueur.

En cas de présence de cette substance dangereuse, le propriétaire doit faire réaliser des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante selon les recommandations du diagnostic technique. Ensuite, une vérification des biens immobiliers doit avoir lieu au moins tous les trois ans pour observer l’état de conservation des matériaux et des revêtements qui peuvent contenir de l’amiante.

Lorsque le rapport qui a été délivré par un diagnostiqueur agréé indique qu’aucun amiante n’a été décelé, ce diagnostic possède une validité illimitée.

 

QUELLES SANCTIONS EN CAS D’ABSENCE DU DIAGNOSTIC AMIANTE POUR LA LOCATION ?

Le non-respect de l’obligation de réaliser un DAPP peut entraîner une amende de 1 500 euros, pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Des sanctions peuvent également être appliquées si le propriétaire refuse de transmettre le DAPP à un locataire qui en fait la demande.

Le locataire peut également demander l’annulation du contrat de bail s’il parvient à prouver que le logement n’est plus décent en raison de la présence d’amiante dans le logement. Le manquement grave aux obligations du bailleur justifie une résiliation du contrat de location.