Quelles règles sont à respecter dans le cadre de la location ?

La loi du 6 juillet 1989 encadre les règles de la location. Elle définit les interdictions que le propriétaire peut imposer au locataire et celles qui sont interdites. Avant de signer un contrat de bail, une vérification de ces clauses s’impose.

 

Les interdictions autorisées dans un contrat de location

En signant le bail de location, le locataire doit respecter un certain nombre de droits et d’obligations. Ces restrictions sont à respecter pendant toute la durée de la location.

La sous-location sans autorisation

Même si le logement loué constitue la résidence principale du locataire, le bail précise qu’aucune sous-location ne peut avoir lieu sans l’accord du propriétaire. Dans le cas contraire, le bailleur peut procéder à la résiliation du contrat pour non-respect des obligations du locataire. De plus, il peut réclamer les sommes perçues au titre de la sous-location.

L’interdiction de transformer le logement

Si le locataire peut aménager le logement selon ses goûts, il n’est pas en mesure de transformer les lieux. Ce manquement à ses obligations peut mener à une action en justice de la part du propriétaire. Les travaux de gros œuvre sont à la charge du bailleur. En cas de besoin dans le logement, il en fait part à son propriétaire qui se charge de programmer les actions nécessaires. S’il souhaite lui-même réaliser des travaux conséquents, il doit demander l’accord du bailleur au préalable.

L’occupation paisible des locaux loués

En signant le contrat de location, le locataire s’engage à ne pas troubler la quiétude du voisinage. Le logement doit être occupé de façon paisible. En cas de nuisances sonores répétées, le propriétaire pourra demander une résiliation du bail et une expulsion pour non-respect des clauses du bail.

 

Les clauses abusives dans le bail de location

Les règles de la location sont directement liées aux obligations du locataire. En dehors des situations prévues par la loi du 6 juillet 1989, les restrictions imposées par le bailleur ne sont pas recevables. Elles sont donc considérées comme illégales lorsqu’elles sont intégrées au contrat de location.

L’interdiction des animaux dans une location

La loi autorise les locataires à posséder un animal. Seuls les chiens d’attaque peuvent faire l’objet de restrictions dans un immeuble de copropriété. En dehors de cette situation particulière, les résidents sont libres d’accueillir des animaux de compagnie dans leur foyer.

L’interdiction de fumer dans le logement

Une fois installé dans le logement, le locataire est libre de fumer même si les odeurs peuvent incommoder le voisinage. En revanche, si des dégradations sont causées dans le logement à cause des mégots, le locataire devra procéder aux réparations nécessaires.

L’interdiction de percer les murs dans une location

Les travaux visant l’entretien du logement sont bien entendu autorisés dans le logement. Le locataire est également en droit de décorer son logement en accrochant tableaux et meubles au mur. Les trous dans les murs sont donc permis. Cependant, ils devront être rebouchés avant la réalisation de l’état des lieux de sortie.